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Mobilités

Conditions d’application du « forfait mobilités durables » pour les transports personnels

Publié le 11/05/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 9 mai fixe les conditions d’application du « forfait mobilités durables » consistant en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 du code du travail), ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Il définit ces autres services de mobilité partagée. Il prend en compte l’élargissement de la prise en charge des frais de transports personnels aux véhicules à alimentation hydrogène.

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