Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
MOBILITÉ
Modification de l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite
L'article 125 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifie l'ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques afin de clarifier les responsabilités civiles et pénales pendant les ...
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Commande publique
Un modèle d’avis d’attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Un arrêté du 24 novembre fixe le modèle d'avis d'attribution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.Les avis d'attribution mentionnés au II de l'article 1er du décret du 24 octobre 2019 sont établis conformément au modèle fixé par l'annexe XXII du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1986 de la Commission ...
Logement
Locations meublées et informations aux communes : toilettage du code du tourisme
L'article L. 324-2-1 du code du tourisme autorise certaines communes à demander aux intermédiaires de location meublée (essentiellement les plateformes numériques) le décompte du nombre de jours de location pour chaque meublé de tourisme sur la commune. Il détermine les informations que les intermédiaires doivent transmettre aux communes ...
économie circulaire
Déchets : la réforme de la responsabilité élargie des producteurs
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a modifié en profondeur le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) qui est une déclinaison du principe pollueur-payeur. Ce principe est défini à l'article L. 541-2 du code de l'environnement : tout producteur ou ...
Aménagement
La liste des communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural est parue
Un arrêté, paru au Journal officiel du 27 novembre, vient de dévoiler la liste des communes classées en zone de revitalisation des commerces en milieu rural. Ce zonage avait été voté lors de la loi de finances 2020.
Risques naturels
Sécheresse-réhydratation des sols en 2018 : un dispositif exceptionnel de soutien aux victimes
La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.Un décret du 19 novembre précise les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. Il s'agit d'une aide financière exceptionnelle qui ...
Transition écologique
Modification de la liste des véhicules à très faibles émissions de moins de 3,5 tonnes
Un décret du 18 novembre intègre les véhicules à moteur à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur dans la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement.
Biodiversité
Indemnisation des membres nommés aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages consacre l'existence, dans chaque région, d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Un décret du 18 novembre vient en préciser les modalités d'indemnisation : "Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine ...
LOgement
La nouvelle liste des travaux éligibles à la prime de transition énergétique
Les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique sont jusqu'en 2020 alignés sur ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), détaillés à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts. Le CITE s'éteint au 31 décembre 2020 (hormis dispositions transitoires) ...
Patrimoine
Cathédrale Notre-Dame de Paris : une dérogation pour les carrières
Le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame doit être approvisionné en pierres de construction, en remplacement de celles disparues ou trop endommagées pour pouvoir être réemployées. Celles-ci doivent être compatibles du point de vue esthétique, physico-mécanique et chimique avec les pierres d'origine. Les carrières ...
Bâtiment
Risques d’incendie et de panique dans les ERP : déconcentration de l’agrément
Un arrêté du 29 octobre modifie l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Il s'agit d'une déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de ...
Logement
Logement : définition du niveau de performance énergétique exigé dans le dispositif « Cosse – Louer abordable »
Un arrêté du 10 novembre a pour objet : de préciser que pour bénéficier des dispositions du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l'Anah une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation justifie ...
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MODERNISATION DE L'ETAT
Création de la Commission de l’économie du développement durable
La démarche de simplification administrative, qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, par suppression ou regroupement, continue avec un décret du 10 novembre qui crée la Commission de l'économie du développement durable. Elle se substitue au Conseil économique pour le développement durable et aux trois commissions ...
Télécom
Couverture en « 4G fixe » : deuxième liste des zones à couvrir
Un arrêté du 3 novembre, pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, fixe la deuxième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en «4G fixe», ces zones ayant été ...
Réglementation
Habitat indigne : agir mieux et plus vite
Les polices administratives spéciales de lutte contre l’habitat indigne sont nombreuses et complexes. L’ordonnance du 16 septembre 2020 uniformise et simplifie les outils existants avec notamment la création d’une police unique au 1er janvier 2021.
Energie
Contribution au service public de l’électricité : demande de restitution pour 2009-2015
Dans le cadre du dispositif de transaction sur les demandes de restitution de contribution au service public de l'électricité (CSPE) au titre des années 2009 à 2015, un décret définit : les conditions de recevabilité des demandes de remboursement partiel de CSPE ; les modalités de dépôt des demandes de remboursement par voie ...
Mobilité
Transports publics : la descente à la demande de nuit devient possible
Un décret du 19 octobre tire les conséquences de l'article 101 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités pour permettre la mise en œuvre du dispositif de la descente à la demande dans les réseaux de transports publics de personnes. Ce dispositif s'était inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes ...
Biodiversité
Pesticides : salve d’arrêtés sur l’encadrement de leur usage
Un décret du 16 octobre paru au Journal officiel du 18 octobre a précisé le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.Au Journal officiel du 20 octobre ont été publiés 7 arrêtés complétant l'encadrement de l'utilisation des ...
BIODIVERSITÉ
Pesticides : mise en œuvre de l’activité de conseil
Un décret du 16 octobre précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.Il détermine également la date d'entrée en vigueur (le 31 décembre 2024) des dispositions relatives à l'indépendance des activités de conseil dans les ...
Energie
Autoconsommation collective étendue : une dérogation au critère de distance
L’article L. 315-2 du code de l’énergie modifié par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat dispose : « L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein ...
