Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Patrimoine
Patrimoine sensoriel des campagnes françaises : la loi est publiée
La loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a été publiée au Journal officiel du 30 janvier.Ce texte inscrit "les sons et odeurs" dans le premier article du code de l'environnement (article L. 110-1), qui commence donc ainsi : 'Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les ...
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Plan de relance
Transition écologique : les instructions aux préfets pour mettre en œuvre la relance
Une circulaire du 8 janvier 2021 précise aux préfets de région et de département les conditions de mise en œuvre du plan de relance sur le volet « transition écologique ».
Logement
Logement : la prime énergétique refait peau neuve
Une série de textes relatifs à la prime de transition énergétique des logements est parue au Journal officiel du 26 janvier.Un décret modifie les dispositions relatives à la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique.Un second ...
Biodiversité
Relance : une aide en faveur du renouvellement forestier
Une aide prévue par un décret du 22 janvier est accordée aux propriétaires forestiers publics et privés qui en font la demande pour les opérations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article D. 156-7 du code forestier. Cette aide est imputée sur le programme 362 de la mission budgétaire « Plan de relance ».Ces dispositions ...
Biodiversité
Le schéma national des données sur la biodiversité est approuvé
L'article R. 131-34 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'un système d'information sur la biodiversité. Ce système d'information vise à fédérer, valoriser et diffuser largement, d'une façon fiable, coordonnée et interopérable, l'ensemble des données produites par les services de l'Etat mais aussi par les secteurs de la ...
Mobilités
Le schéma national des Véloroutes est publié au Journal officiel
En date du 22 décembre mais publié au Journal officiel seulement le 22 janvier, l’arrêté approuvant le schéma national des Véloroutes est désormais applicable.Sa carte est annexée à l’arrêté.
Santé
Les règles d’interdiction des pesticides dans les lieux publics ou privés évoluent
Au-delà de la question de l'épandage des pesticides sur des surfaces agricoles situées à proximité des habitations, l'usage de ces produits chimiques est également réglementé dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif. C'est le sens de cet arrêté du 15 janvier, qui prévoit ...
Transport
Ferroviaire : classifications et rémunérations définies par décret
Une ordonnance du 20 janvier relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire prévoit qu'en l'absence d'une convention de branche étendue ou d'un accord de branche étendu, applicable aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-1 du code des transports et contenant les clauses prévues par le 3° et le 4 ...
Transports
Véhicules à très faibles émissions : les modalités du bonus écologique évoluent
Un décret du 19 janvier modifie les modalités du bonus écologique dans le cadre de l'acquisition et à la location de véhicules à très faibles émissions : les véhicules lourds fonctionnant à l'électricité ou à l'hydrogène sont éligibles au bonus jusqu'au 31 décembre 2022 ; un bonus supplémentaire de 1 000 euros est accordé aux ...
Transports
Une place pour les vélos non démontés dans les trains
En application de l'article L. 1272-5 du code des transports, créé par l'article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les matériels neufs et rénovés affectés aux services ferroviaires de transport de voyageurs circulant sur les infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics ...
Environnement
Qualité de l’air : des documents pour évaluer la réduction des polluants
Un décret du 18 janvier complète la transposition de la directive (EU) 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques en droit français, en particulier son article 8. Il précise ainsi les documents élaborés pour évaluer la ...
Energie
Energie : modification des obligations de réduction des consommations dans les bâtiments
Un arrêté modificatif du 24 novembre apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020.Il procède notamment à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté, à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités ...
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Transports
Grand Paris Express : mise en œuvre du projet de la ligne 18
Un décret du 14 janvier modifie le décret du 28 mars 2017 afin d'apporter les modifications suivantes au projet de ligne 18 du Grand Paris Express : l'inclusion dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique de la gare CEA Saint-Aubin ; des évolutions à la marge du tracé et du profil en long de la section « Est » entre les ...
Logement
Logement décent : le critère de performance énergétique est modifié
Un décret du 11 janvier modifie le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine.Ces ...
Bâtiment
BTP : document d’information remis au salarié détaché
L'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au document d'information mis à disposition par l'Union des caisses de France et remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est abrogé. L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du ...
Risques naturels
Catastrophes naturelles : déploiement d’un module de l’application iCatNat
Une circulaire du 21 décembre présente aux préfets de département les modalités de déploiement d'un nouveau module de l'application informatique iCatNat. Cette application procède à la dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle prévue par l'article L.121-5 du code des assurances ...
Gestion de l'eau
L’urgence de revoir la collecte et le traitement des eaux urbaines
Une instruction du 18 décembre rappelle la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Elle explique en effet que la situation en France dans ce ...
Aménagement
Classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes
Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe d'un arrêté du 31 décembre. Il prend effet au 1er janvier 2021.
Transports ferroviaires
Petites lignes : le transfert aux régions est enfin fixé par décret
Les régions étaient en attente du texte d'application de l'article 172 de la loi d'orientation des mobilités, qui prévoit le transfert des petites lignes ferroviaires. Il évoque la question des lignes, des gares et des personnels transférés ainsi que des compensations financières.
Mobilités
Mise à disposition des données numériques destinées à faciliter les déplacements
Un décret du 28 décembre finalise le dispositif d’ouverture des données prévu par l’article 25 de la loi d’orientation des mobilités (Lom) du 24 décembre 2019.L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1115-1 du code des transports étend l'ouverture des données en ce qui concerne la mise à disposition de services d'informations sur ...
