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Déchets

Déchets : un décret revoit en profondeur la réglementation

Publié le 14/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actu prévention sécurité, Actualité Club Techni.Cités, Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

Déchets_ménagers
Wikimedia commons / Gêt Fenyan
Un décret paru au Journal officiel du 13 décembre modifie en profondeur les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets, pour prendre en compte les évolutions apportées par la loi "Economie circulaire" et des règlements européens. A noter qu'un chapitre de ce texte est consacré aux biodéchets, et un autre comporte des dispositions pénales.

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Un décret du 11 décembre modifie les dispositions réglementaires relatives à la prévention et la gestion des déchets. Il tire notamment les conséquences de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Les collectivités sont fortement concernées en tant que parties prenantes à la prévention et la gestion des déchets.

La planification s’étend

Le décret transpose, dans le code de l’environnement et le code général des collectivités territoriales, sur la planification des déchets, les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018. Il modifie notamment le contenu du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), en incluant à l’article R. 4251-7 du code général des collectivités territoriales la notion d’élimination dans les objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets. Ces objectifs doivent prendre en compte les objectifs environnementaux relatifs à la prévention des déchets abandonnés définis par les documents stratégiques de façade en application de l’article L. 219-9 du code de l’environnement.

De même, le décret met en place les exigences de contrôle des déchets contaminés en polluants organiques persistants, en application du règlement (UE) 2019/1021 du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants. Ainsi, la définition des déchets contaminés en polluants organiques persistants, appelés déchets POP, rejoint la liste des définitions des différents types de déchets de l’article R. 541-8 du code de l’environnement.

Davantage d’acteurs

Le décret explicite que les associations sont concernées par l’encadrement de l’activité de collecte ou de transport de déchets. Les dispositions du code de l’environnement, relatives à la collecte et au transport des déchets, est effectivement modifiée pour ne plus viser uniquement des entreprises.

Ainsi, l’article R. 541-50 de ce code dispose que les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s’il s’agit d’une personne morale, ou leur domicile, s’il s’agit d’une personne physique. Et chaque occurrence du mot « entreprises » est remplacée par le mot « personnes »

De nouvelles sanctions pénales

Le décret modifie enfin les sanctions relatives aux dépôts sauvages prévues par le code pénal. Les articles R. 541-76  et R. 541-77 du code de l’environnement sont réécrits.

Un nouvel article R. 541-76-1 dispose que le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit est sanctionné dans les conditions prévues au titre III du livre VI de la partie réglementaire du code pénal.

L’article R. 541-78 du même code, qui liste les faits punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, est complété par 12 nouveaux alinéas, parmi lesquels, le fait de réceptionner, dans une installation de gestion de déchets, des déchets que l’exploitant n’est pas autorisé à y recevoir, le fait de mélanger des déchets qui ont été collectés séparément afin de faire l’objet d’une opération de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage ou d’autres opérations de valorisation avec d’autres déchets ou matériaux ayant des propriétés différentes ou encore le fait pour une personne physique de méconnaître l’interdiction d’éliminer des biodéchets par brûlage à l’air libre ou au moyen d’équipements ou matériels extérieurs sans disposer de la dérogation nécessaire.

Le code pénal est modifié également : l’article R. 632-1 est remplacé par de nouvelles dispositions, l’article R. 633-6 est abrogé, et un nouvel article R. 634-2 est introduit.

L’article R. 644-2, relatif aux entraves à la libre circulation sur la voie publique est modifié aussi pour inclure les gênes occasionnées par les ordures ou les déchets.

L’habilitation et l’assermentation des agents des collectivités territoriales

Un décret du même jour complète le code de l’environnement par une nouvelle sous-section 7, relative à l’habilitation des agents des collectivités territoriales pour constater les infractions prévues aux articles R. 632-1, R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal.

Il y est notamment précisé que cette habilitation est délivrée par l’autorité de nomination, qui vérifie que l’agent a suivi une formation, notamment de droit pénal et de procédure pénale, et dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires.

Les biodéchets ont leurs nouvelles règles

Enfin, le décret prévoit les modalités d’application des nouvelles dispositions législatives issues de la loi anti-gaspillage concernant le tri et la valorisation des biodéchets.

Les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets, tels que définis à l’article L. 541-1-1, autres que les déchets d’huiles alimentaires, sont tenus d’en assurer le tri à la source en vue de leur recyclage (article R. 543-226 du code de l’environnement). Cet article est complété pour tenir compte des biodéchets conditionnés dans des emballages. Et à compter du 31 décembre 2023, les mots : « d’une quantité importante de déchets composés majoritairement » seront supprimés.

Deux arrêtés ministériels sont attendus :

  • l’un fixera la liste des types et des catégories d’emballages compostables, méthanisables et biodégradables qui peuvent faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source, ainsi que les normes qui leur sont applicables ;
  • l’autre définira les modalités de déconditionnement des biodéchets conditionnés dans un emballage non compostable, non méthanisable ou non biodégradable.

La liste des déchets exclus des dispositions relatives aux biodéchets, précisée à l’article R. 543-227 a évolué aussi. Cette liste ne comprend plus qu’une seule entrée : les déchets de taille ou d’élagage de végétaux lorsqu’ils font l’objet d’une valorisation énergétique.

Enfin, rappelons que l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement dispose qu’afin de favoriser leur compostage, les biodéchets, notamment ceux issus de jardin ou de parc, ne peuvent être éliminés par brûlage à l’air libre ni au moyen d’équipements ou matériels extérieurs, mais qu’il est possible d’obtenir des dérogations individuelles à cette interdiction. Le décret crée un nouvel article D. 543-227-1 qui fixe l’objet de cette demande de dérogation, et son contenu.

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