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Simplification

La loi Asap est publiée au Journal officiel

Publié le 08/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France, Textes officiels, TO parus au JO

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
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La loi d’accélération et de simplification de la vie publique (Asap) a été publiée au Journal officiel du 8 décembre. Ce texte, qui comporte des dispositions fortement contestées, procède notamment à une importante refonte du droit de la commande publique et de l'environnement.

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Votée en lecture définitive au Sénat le 27 octobre et à l’Assemblée nationale le 28 octobre, la loi d’accélération et de simplification de la vie publique (Asap) a pris son temps pour enfin être publiée au Journal officiel du 8 décembre. Après la censure de 26 articles par le Conseil constitutionnel, considérés comme cavaliers législatifs, ce texte fourre-tout comporte d’importantes dispositions pour les collectivités, notamment dans les domaines de la commande publique et de la démocratie environnementale.

La commande publique simplifiée

De nombreuses mesures de simplification de la commande publique ont été adoptées dans ce texte. En voici quelques unes.

L’article 131 de la loi ajoute l’intérêt général comme motif de recours à la passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence. Cet article renforce aussi l’accès aux marchés publics des entreprises en redressement judiciaire, en autorisant expressément les entreprises qui bénéficient d’un plan de redressement à se porter candidates à ces contrats. Elles n’auront ainsi plus à démontrer qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible du contrat. Il permet également de réserver une partie des marchés globaux aux PME et aux artisans : jusqu’à présent, cette obligation n’était prévue que pour les marchés de partenariat.

L’article 132 a rajouté au code de la commande publique de nouvelles dispositions applicables en cas de circonstances exceptionnelles. prolongation des délais lors des procédures de candidature, des délais d’exécution des contrats par avenant, sanction … Les mesures de ce dispositif de crise ont pour effet d’adapter le droit de la commande publique pour permettre à ses acteurs, en cas de nouvelle crise, de pouvoir poursuivre les procédures de passation et l’exécution de leurs contrats.

L’article 142 prévoit sous quelles conditions, jusqu’au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes.

Les codes de l’environnement et de l’urbanisme se refont une beauté

La loi comporte diverses dispositions touchant à la concertation du public en matière environnementale, dénoncées comme des atteintes au droit de la participation.

En effet, l’article 44 permet de consulter le public sur certains projets soumis à autorisation environnementale par une procédure électronique plutôt que par la voie d’une enquête publique. Il appartiendra au préfet d’apprécier les projets concernés au cas par cas, en fonction d’un certain nombre de critères issus de la nouvelle rédaction de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement.

De même, l’article 56 permet au préfet d’autoriser l’exécution anticipée de certains travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale.

L’article 37  modifie le mécanisme d’actualisation des études d’impact de projets issu de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement : cela permet de pouvoir accueillir un nouveau projet dans une zone industrielle sans refaire l’ensemble des études nécessaires à la réalisation d’une étude d’impact.

Notons que la loi fait enfin suite à la décision du 19 juillet 2017 du Conseil d’État (req. n° 400420) par laquelle les articles R. 104-1 à R. 104-16 du Code de l’urbanisme avaient été annulés en ce qu’ils n’imposent pas la réalisation d’une évaluation environnementale en cas de procédure de modification d’un plan local d’urbanismes (PLU) ou en cas de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme avec un document supérieur. Son article 40 ajoute les PLU à la liste des plans et programmes faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique (art. L.104-1 du Code de l’urbanisme).

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