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Mobilités

Avance remboursable pour les autorités organisatrices de la mobilité

Publié le 04/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

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Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l’article L. 1231-1 du code des transports peuvent solliciter le bénéfice d’une avance remboursable selon les modalités prévues par un décret du 28 décembre.

Le montant maximum de l’avance remboursable pouvant être demandé par une autorité organisatrice de la mobilité éligible est égal à la somme de 35 % des recettes tarifaires perçues par l’autorité en 2019 et de 8 % des recettes de versement mobilité perçues en 2019. Le montant définitif de l’avance remboursable versée est constaté par les bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

D’après l’article 3 de ce décret, l’ordonnateur adresse sa demande par courrier au représentant de l’Etat dans le département et au directeur départemental des finances publiques avant le 25 décembre 2020.

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