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Energie

Certificats d’économies d’énergie : une souplesse pour le dépôt de la demande

Publié le 21/12/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 14 décembre modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur en accordant une souplesse supplémentaire pour le dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie : pour les opérations d’économies d’énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 mars 2020 (et non plus 31 décembre 2019), la demande de certificats d’économies d’énergie est déposée moins de dix-huit mois après la date d’achèvement d’une opération d’économies d’énergie.

Il précise la référence au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014. Il complète le contenu des tableaux récapitulatifs des opérations définis en annexes 6, 6-1 et 6-2 par le numéro de téléphone et l’adresse du courriel du bénéficiaire. Il remplace l’attestation sur l’honneur définie en annexe 7-1 par un nouveau modèle d’attestation sur l’honneur de manière à rendre obligatoire le renseignement des numéros de téléphone et des adresses de courriel des bénéficiaires et professionnels.

Pour ce qui concerne les informations relatives aux bénéficiaires, ces modifications ont pour but de faciliter la prise de contact par les personnes en charge des contrôles.

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