Un décret du 10 décembre fait évoluer les règles d’attribution et de gestion des aides du compte d’affectation spécial dédié au « financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS FACE), en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles et en ouvrant la possibilité de financer des opérations en lien avec la transition énergétique.
Le cas particulier des communes nouvelles est traité à l’article 20 de ce décret. Il y est écrit que dans chaque département, lorsqu’une commune est créée en application de l’article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (une commune nouvelle), le bénéfice antérieur des aides affectées à une partie de ce territoire reste acquis jusqu’à la date de prise d’effet de l’arrêté tel que mentionné au IV de l’article 2 (d’après cet article, dans chaque département le préfet arrête, au plus tard le 1er décembre suivant le renouvellement général des conseils municipaux, la liste des communes relevant du régime de l’électrification rurale. Cet arrêté prend effet le 1er janvier de l’année qui suit ce renouvellement.).
Les communes créées en application des articles L. 2113-1 et suivants du code général des collectivités territoriales demeurent éligibles aux aides attribuées à l’électrification rurale pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
Toutefois, à la demande de l’autorité organisatrice et après avis du gestionnaire de réseau concerné, le préfet peut étendre à la totalité du territoire de ladite commune le bénéfice de l’aide à l’électrification rurale, dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l’article 2 du décret, ou y soustraire la totalité du territoire, dans les conditions définies au quatrième alinéa du I de l’article 2 du décret. Cette demande ne peut être effectuée qu’à partir du lendemain du renouvellement général des conseils municipaux qui suit la création de la commune.
L’article 1 du décret explique la répartition en deux programmes annuels des aides à l’électrification rurale dont peuvent bénéficier les autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d’électricité. Les aides financées par le programme spécial sont réparties en sous-programmes correspondant notamment à des opérations de production décentralisée d’électricité renouvelable en sites isolés ou encore des opérations de transition énergétique.
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