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Mobilités

Véhicules électriques et hybrides rechargeables : caractéristiques minimales des installations

Publié le 04/01/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 23 décembre fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables devant être mises en œuvre pour permettre le pré-équipement des emplacements de stationnement prévu à l’article L. 111-3-3 du code de la construction et de l’habitation. Les dispositions de ce décret, qui s’adressent notamment aux maîtres d’ouvrage publics (Etat, collectivités territoriales, services publics), entrent en vigueur le 11 mars 2021. Les bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant le 11 mars 2021 restent soumis aux exigences prévues aux articles R. 111-14-2 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction antérieure à ce décret.

Un arrêté du même jour précise le dimensionnement des installations électriques destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en tenant compte des possibilités d’optimisation de l’énergie par foisonnement naturel et pilotage des points de recharge ainsi que par la complémentarité des usages du bâtiment. Cet arrêté s’applique aux bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou de déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021.

Un décret du 24 décembre précise quant à lui les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables par le locataire, l’occupant de bonne foi ou le copropriétaire d’une place de stationnement. Il précise les différentes étapes de la procédure : l’information du propriétaire ou du syndic de la copropriété de l’intention de réaliser lesdits travaux, les modalités selon lesquelles ces personnes peuvent s’opposer aux travaux et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires du droit à la prise peuvent réaliser les travaux. Il précise également les formes des notifications échangées entre les parties prenantes.

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