Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Aménagement
Climat : la demande de déclaration d’utilité publique des aérodromes évolue
Un décret du 22 juin, pris pour l'article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, décrit les conditions et modalités de prise en compte, lors de la procédure de déclaration d'utilité publique, de l'impact des projets de création ...
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Sécurité routière
Test d’une signalisation d’annonce d’une voie contrôlée par un dispositif de contrôle automatisé
Un arrêté du 25 mai prévoit l'expérimentation d'une signalisation d'information de sécurité routière de dimension réduite à l'attention des usagers circulant en agglomération, sur une voie sur laquelle un dispositif de contrôle automatisé est mis en place, notamment dans le cadre de la loi du 12 juin 2003 visant à lutter contre la ...
Déchets
L’arrêté portant cahier des charges de la filière REP des déchets du bâtiment publié
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment destiné aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1er janvier ...
Prévention des risques
Plans communaux et intercommunaux de sauvegarde : le décret est paru
Pris en application de l'article 11 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras », le décret relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde est paru au Journal officiel.Ce décret a pour objectif de définir les modalités prévues aux nouveaux articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure ...
Administration
La réforme du Cerema est au Journal officiel
Pris pour l'application de l'article 159 de la loi dite "3DS", un décret du 16 juin procède à une importante réforme du statut du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). L'objet de cette réforme est de renforcer la position des collectivités territoriales dans son ...
Réseaux
Prise en charge partielle de l’Etat pour la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié
Une ordonnance du 14 juin, prise sur le fondement de l'article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, définit le cadre juridique relatif à la prise en charge partielle par l'Etat, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, des coûts de conversion des usages des réseaux de ...
Mobilité
L’expérimentation d’une voie réservée sur l’autoroute dans le sens Province-Paris est prolongée
Un arrêté du 25 mai prévoit la prolongation, jusqu'en 2023, de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à gauche de l'autoroute A1, dans le sens Province-Paris. Les dispositions relatives à la signalisation routière auxquelles l'expérimentation ne déroge pas sont ...
Forêts
ONF : les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé s’élargissent
Une ordonnance du 1er juin relative aux agents de l'Office national des forêts, prise sur le fondement de l'article 79 de la loi du 7 décembre 2020 dite "Asap", a pour objet de réorienter l'établissement vers le droit commun applicable aux personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de simplifier la gestion des ...
Urbanisme
Urbanisme : le dossier à monter pour la nouvelle procédure d’examen au cas par cas
Un décret du 13 octobre fixe les cas dans lesquels les documents d'urbanisme et les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale, et selon quelles modalités. Les obligations d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme enfin fixéesCe décret avait créé dans le code d'urbanism ...
Biodiversité
La liste des espèces nuisibles est modifiée
Un arrêté du 16 février modifie l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. Il est pris en considération de la décision n° 432485 du Conseil d'Etat du 7 juillet ...
Foncier
Aménagement : déconcentration des décisions d’attribution du foncier de l’Etat
Un décret du 11 mai organise la déconcentration des décisions d'attribution du foncier de l'Etat acquis en vue de grandes opérations d'urbanisme et d'aménagement et actualisation des dénominations des établissements publics d'aménagement de villes nouvelles.Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement ...
eau
Etat des lieux des masses d’eau : les méthodes et critères évoluent
D'après l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le comité de bassin compétent procède dans chaque bassin ou groupement de bassins à l'analyse de ses caractéristiques et des incidences des activités sur l'état des eaux ainsi qu'à une analyse économique des utilisations de l'eau ; ces analyses sont réexaminées périodiquement ...
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Eau
Modifications pour le programme de surveillance de l’état des eaux
D'après l'article R. 212-22 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin établit, après avis du comité de bassin, un programme de surveillance de l'état des eaux qui définit l'objet et les types des contrôles, leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en œuvre à cet effet.Un arrêté du 26 ...
Transports
Transport public : cahier des charges de la formation initiale des équipes cynotechniques
Le cahier des charges applicable à la formation initiale des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes est publié.En effet, un arrêté du 29 mars donne les dispositions relatives à l'aptitude professionnelle des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes ...
Réseaux
Prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement
Un décret du 9 mai, pris pour l'application de l'article 98 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", précise les dispositions du onzième alinéa de l'article L. 341-2 du code de l'énergie relatives à la prise en charge bonifiée par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité des coûts de raccordement des ...
Patrimoine
Patrimoine : la liste des sites désinscrits uniformément dégradés et non restaurables
Un décret du 5 mai vise à mettre fin à l'inscription de sites au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, en application de l'article L. 341-1-2 (2°) du code ...
LOgement
L’audit énergétique des logements très consommateurs d’énergie
Un décret du 4 mai précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique rendu obligatoire par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation pour certains logements très consommateurs d'énergie. Il détermine également l'étendue de la mission ...
Sécurité
L’accès aux images de vidéosurveillance par les agents de la RATP et SNCF
Un décret du 3 mai présente les conditions encadrant le visionnage, par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, des images des systèmes de vidéoprotection transmises dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat, et les conditions et modalités ...
Aménagement
Expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » : de nouvelles communes dans la liste
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation », prévu à l'article 224 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations par remontée ...
Déchets
Deux décrets pour tout savoir sur l’expérimentation « Oui Pub »
Un décret du 2 mai, pris pour l'application de de l'article 21 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience", définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 susmentionnée d'un dispositif de consentement préalable expresse et ...
