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Forêts

ONF : les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé s’élargissent

Publié le 02/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Une ordonnance du 1er juin relative aux agents de l’Office national des forêts, prise sur le fondement de l’article 79 de la loi du 7 décembre 2020 dite « Asap », a pour objet de réorienter l’établissement vers le droit commun applicable aux personnels des établissements publics industriels et commerciaux, de simplifier la gestion des personnels relevant de différents régimes juridiques ainsi que d’entériner une situation de fait qui voit l’établissement recruter majoritairement des agents contractuels de droit privé. Elle permet par ailleurs, pour les missions de police de l’établissement que réaliseront ces agents, de fixer leurs compétences et pouvoirs.

L’article 4 de l’ordonnance modifie l’article L. 222-6 du code forestier pour récapituler, en un seul article, les différentes catégories de personnel – fonctionnaires, agents contractuels de droit public, agents contractuels de droit privé – qu’emploie l’établissement et limite par un renvoi à une autre disposition (l’article L. 161-4 du code forestier) les attributions en matière d’infractions forestières de ces derniers agents.

L’article 2 de l’ordonnance réécrit l’article L. 161-4 du code forestier : il distingue ainsi, en réécrivant cet article, dans un I les agents habilités à rechercher et constater les infractions forestières et, dans un II, les agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts (ONF) compétents uniquement pour constater ces infractions.

L’article 2 permet aussi, toujours à l’article L. 161-4, à ces agents d’intervenir, en distinguant de la même façon constatation et recherche, lorsqu’ils sont investis de missions de police judiciaire par le code de l’environnement et, par ailleurs, de requérir la force publique.
Il opère également un toilettage de cet article en autorisant les agents des services de l’Etat chargés des forêts, les agents publics de l’ONF et de l’établissement du domaine national de Chambord, les gardes champêtres et agents de police municipale à se communiquer spontanément, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel, les informations et documents recueillis dans l’exercice de leurs missions de police administrative ou judiciaire prévues par le code de l’environnement.

L’article 6 précise, dans les articles régissant les polices spéciales régies par le code de l’environnement (police de l’eau, du conservatoire du littoral, des parcs nationaux, des réserves naturelles, des sites classées de la circulation des véhicules à moteur, du patrimoine naturelle, de la chasse de la pêche en eau douce, du traitement des déchets, de la publicité dans les espaces naturelles), que les agents de droit privé de l’ONF sont investis, par l’article L. 164-1 du code forestier, du seul pouvoir de constater les infractions.

Un décret du 1er juin modifie l’article R. 161-2 du code forestier en permettant aux agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts de constater, sans les rechercher, les infractions forestières. Il supprime également la mention des techniciens opérationnels forestiers dès lors que ce corps a été fusionné avec celui des techniciens supérieurs forestiers de l’Office par le décret du 17 décembre 2013 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs forestiers de l’Office national des forêts. Enfin, le décret supprime les références à l’ article L. 222-7 du code forestier au niveau réglementaire dès lors que cet article a été abrogé.

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