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Prise en charge partielle de l’Etat pour la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié

Publié le 15/06/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

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Une ordonnance du 14 juin, prise sur le fondement de l’article 96 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, définit le cadre juridique relatif à la prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, des coûts de conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à l’électricité ou aux énergies renouvelables.

L’habilitation autorisait le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour permettre une prise en charge partielle par l’Etat, dans les ZNI, pour une durée maximale de vingt ans, des coûts résultant des investissements nécessaires et des déficits d’exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de GPL à l’électricité ou aux énergies renouvelables.

Ces ZNI sont : la Corse, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna et les îles de Sein, Molène, Ouessant et Chausey.

Cette prise en charge partielle se fera sous la forme d’aides financières aux communes organisatrices de la distribution, sous réserve du respect par les communes concernées d’un accord préalable passé avec l’Etat, et de l’inscription dans la programmation pluriannuelle de l’énergie d’une date de fin d’exploitation de ces réseaux. Un décret est attendu.

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