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Réponses ministérielles - Page 543
Comment évaluer le caractère anormalement bas de l’offre présentée par un candidat à un marché public ?
L'article 55 du code des marchés publics impose à un pouvoir adjudicateur, s'il s'estime en présence d'une offre anormalement basse, d'interroger le candidat sur la validité du prix qu'il propose. Tout d'abord, il s'agit d'une notion difficile à définir et elle ne se détermine que par l'application d'un faisceau d'indices, sous le contrôle ...
Les bateaux amarrés le long d’un canal sont-ils assujettis à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?
En vertu du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur tous les locaux soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En application des dispositions prévues au 3° de l'article 1381 du CGI, « les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour ...
Dans quelles conditions est réalisée la suppression d’un sectionnement électoral ?
La loi ne prévoit aucune disposition sur la procédure de suppression d'une section de communes lorsque celle-ci résulte de l'application de l'article L. 254 du code électoral. La jurisprudence a précisé qu'un sectionnement instauré en application de l'article L. 254 ne disparaît jamais de plein droit, même si les conditions de sa ...
Quelle réglementation de la commande publique s’applique en cas de marché passé à la fois par une commune et une SA d’HLM ?
Les travaux réalisés tant par une commune que par une SA d'HLM sont régis par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP), respectivement ses articles 1er, 2° (pour la commune) et 1er, 4° (pour la SA d'HLM).Toutefois, les marchés passés ...
Quel type d’enquête publique doit être mise en œuvre en cas d’aliénation de chemins ruraux ?
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement modifie notamment la législation relative aux enquêtes publiques et a été mise en application par le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement.Ces ...
A quel moment l’élu doit-il présenter sa démission en cas de soupçon de cumul illégal de mandats ?
Les règles relatives au cumul des mandats électifs conditionnent l'obligation de se démettre d'un mandat au caractère définitif de l'élection. En cas de contestation électorale, l'élection ne présente ce caractère qu'au moment du jugement définitif la confirmant.Ainsi, il n'est pas envisageable de demander à l'élu en situation de ...
Le périmètre de protection de 500 mètres aux alentours des bâtiments historiques peut-il être modulé ?
Oui. L'article L. 621-30 du code du patrimoine dispose que : « Est considéré, pour l'application du présent titre, comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui et situé dans un ...
Quels sont les pouvoirs du maire en matière de réglementation du stationnement des taxis ?
Les modalités d'exercice de la profession de taxi sont strictement encadrées. Le titulaire d'une autorisation de stationnement est tenu, en application de l'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, d'en assurer l'exploitation effective et continue. Dans ce cadre, les conducteurs de taxi peuvent, aux termes de l'article L ...
L’utilisation des machines à voter est-elle toujours permise ?
À la suite des difficultés qui avaient été rencontrées, lors des élections de 2007, le ministère de l'intérieur a mis en place en octobre 2007 un groupe de travail sur les machines à voter associant des représentants du Conseil d'État, de l'Association des maires de France, des administrations compétentes et de la société civile.Sur ...
A quelle réglementation sont soumises les mares de tonnes ?
Si l'entretien courant des « mares de tonnes » existantes s'effectue librement, à l'instar de l'entretien des tonnes de chasse proprement dites, la réalisation de mares nouvelles, ou la modification des mares existantes, sont effectivement soumises à instruction au titre de la loi sur l'eau.Le classement au titre des sites, intervenu en 2011 ...
