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Réponses ministérielles - Page 543
La réglementation sur la répartition des charges scolaires entre commune de résidence et commune d’accueil est-elle applicable quand des parents veulent scolariser leur enfant dans une école proposant l’enseignement d’une langue régionale?
Non. Si la loi prévoit la possibilité de dispenser un enseignement de langues et cultures régionales (article L.312-1 du Code de l'éducation), ces dispositions créent une faculté et non un droit au bénéfice des parents d'élèves.Lorsque des écoles publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans ...
Quel doit être le contenu des orientations d’aménagement et de programmation contenues dans le PLU ?
Le code de l'urbanisme précise que le plan local d'urbanisme (PLU) comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d'aménagement et de programmation (OAP), un règlement et des annexes (L.123-1).Ces différentes composantes sont obligatoires dans un dossier de PLU.L'article ...
Les terrasses non couvertes au ras du sol sont-elles comprises dans le calcul de l’emprise au sol ?
Non. L'article R. 420-1 du code de l'urbanisme définit la notion d'emprise au sol utilisée pour l'application du livre IV dudit code, relatif au champ d'application des autorisations d'urbanisme, comme « la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus ».Les terrasses de plain-pied, situées au niveau du sol, ne ...
Dans quelle mesure le contenu d’un PLU peut-il être modifié après l’enquête publique ?
Dans un arrêt du 12 mars 2010, le Conseil d'État a jugé que les dispositions de l'article L. 123-10 du code de l'urbanisme ne permettent de modifier le projet de plan local d'urbanisme après l'enquête publique que pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et, sous réserve que cela ne porte pas atteinte à l'économie générale ...
Allocation d’aide au retour à l’emploi
Un agent territorial révoqué a droit à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi sous réserve de remplir toutes les conditions requises.Le droit au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est ouvert aux agents publics dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'aux agents du secteur privé ...
Quels sont les pouvoirs du maire en cas d’extension illégale d’un bâtiment existant ?
Au titre du droit de l'urbanisme, les extensions de constructions préexistantes sont des travaux nouveaux susceptibles de nécessiter des autorisations et, à défaut, de faire l'objet de poursuites pénales. Conformément aux dispositions de l'article L.480-1 du Code de l'urbanisme, lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une ...
Les gendarmes détachés en « PM » sont-ils soumis à l’obligation de formation d’une durée de six mois ?
Non. Les obligations de formation initiale des gendarmes recrutés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale sont régies par les dispositions de l'article 13 du décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale. Cet article dispose que les fonctionnaires de ...
Le juge peut-il annuler une procédure d’expropriation au motif que la collectivité possède déjà des terrains lui permettant de réaliser l’opération projetée ?
Oui. Toute procédure d'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre défini par le Code de l'expropriation. Toutefois, dans le respect du droit de propriété, il est de bonne administration pour la commune de tenter l'acquisition à l'amiable des terrains concernés, et ce en amont et en dehors du cadre fixé par ce code.La procédure ...
La durée des contrats de maintenance des outils informatique peut-elle dépasser celle de quatre ans fixée par le Code des marchés publics ?
La règle de durée de validité de quatre années maximum des marchés publics s'applique aux marchés à bons de commande et aux accords-cadres. Cette règle est assouplie « dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée ...
Un candidat qui répond à un marché public peut-il mentionner dans son offre un prix provisoire ?
Non.Le prix est un élément essentiel du marché public. La juridiction administrative fait de l'absence dans le contrat de toute indication sur le prix ou sur les conditions de paiement une cause de nullité du marché (CE, 28 mars 1980, Société Cabinet « 2000 », n° 07703).Le prix proposé dans une offre doit pouvoir être clairement ...
