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Finances locales

Comment est répartie la cotisation foncière des entreprises pour une société dont les locaux sont situés sur le territoire de plusieurs communes ?

Publié le 23/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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En application du III de l’article 1586 octies du Code général des impôts (CGI), lorsqu’un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu’il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et, pour les deux tiers, de l’effectif qui y est employé.

Un établissement situé sur plusieurs communes, exploité par un même contribuable, fait l’objet d’autant d’impositions à la CFE que de communes concernées par cet établissement, en fonction de la valeur locative des biens imposés à la CFE situés dans celles-ci. Ces valeurs locatives sont ainsi prises en compte pour la fraction de valeur ajoutée, et partant de CVAE, répartie en fonction des valeurs locatives.

En outre, en application du II de l’article 1586 octies du CGI et dans les conditions décrites au paragraphe 18 de l’instruction administrative publiée le 21 avril 2011 au Bulletin officiel des impôts n° 36 du 14 avril 2011 sous la référence 6 E-3-11, le nombre de salariés employés dans un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes est réparti proportionnellement à la valeur locative des biens de cet établissement imposés à la CFE dans ces différentes communes.
L’entreprise procède elle-même sur la déclaration mentionnée au II de l’article 1586 octies du CGI, à la ventilation de l’effectif salarié d’un tel établissement entre ces communes, en fonction des valeurs locatives apparaissant sur les derniers avis de CFE.

En conséquence, et sous réserve des informations portées par l’entreprise sur la déclaration mentionnée au II de l’article 1586 octies, la valeur ajoutée, et par suite la CVAE, afférente à un établissement situé sur le territoire de plusieurs communes est répartie au prorata des valeurs locatives des biens de cet établissement soumis à la CFE afférentes au territoire de chacune de ces communes.

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