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Réponses ministérielles - Page 486
Quelles sont les dispositions qui permettent de prescrire l’effacement des clôtures pour faciliter l’écoulement des eaux ?
Plusieurs articles du code de l’environnement permettent de prescrire l’effacement de clôtures, afin de faciliter l’écoulement des eaux et de contribuer à la prévention des risques d’inondation.Tout d’abord, les dispositions de l’article L.562-8 du code de l’environnement prévoient que dans les parties submersibles des vallées ...
Un lotissement est-il une opération d’ensemble nécessitant la création d’espaces communs ?
Si l’article 13 des règlements des plans locaux d’urbanisme (PLU) est parfois utilisé pour prescrire la création d’un espace commun lors de la réalisation d’une opération d’ensemble, il s’agit là d’une disposition facultative et d’une écriture spécifique retenue par certains PLU.Le code de l’urbanisme laisse en effet une ...
Les écoles privées seront-elles obligées de passer à la semaine de 4 jours et demi à la prochaine rentrée ?
Le calendrier scolaire national ne s’impose pas aux écoles privées sous contrat. Ces dernières sont toutefois tenues de respecter une année scolaire comportant trente-six semaines au moins, réparties en cinq périodes de travail, de durée comparable, séparées par quatre périodes de vacance des classes (articles L.521-1 et L.442-20 du ...
Dans quel établissement doivent être scolarisés les enfants de familles gens du voyage itinérants ?
La circulaire n°2012-142 du 2 octobre 2012, parue au BO n°37 d’octobre 2012, vise à favoriser la fréquentation régulière d’un établissement scolaire dès l’école maternelle, étape essentielle de la scolarité, à améliorer la scolarité des élèves issus de familles itinérantes et à prévenir la déscolarisation.Les ...
Une carrière peut-elle être implantée en zone agricole ?
Le décret n°2012-290 du 29 février 2012 prévoit que, dans les zones agricoles et les zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme, peuvent seules être autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole et forestière, ou nécessaires à des équipements collectifs ou à des services ...
La notion d’emprise au sol définie par le code de l’urbanisme s’applique-t-elle aux plans de prévention des risques naturels ?
Les principes d’élaboration des plans de prévention des risques naturels sont définis par les articles L.562-1 à 9 et R.562-1 à 12 du code de l’environnement. Quant à l’application de l’emprise au sol dans les plans de prévention des risques (PPRN), elle résulte de l’article R.420-1 du code de l’urbanisme.Créé par le décret ...
De quelles aides bénéficient les associations syndicales de défense de la forêt contre les incendies ?
Les associations syndicales autorisées (ASA) de défense de la forêt landaise contre les incendies participent activement à la protection de ce massif en l’équipant d’infrastructures, en particulier de pistes forestières.En temps normal, ces équipements sont utilisés par les sylviculteurs membres de ces ASA pour la gestion et ...
Quelles sont les compétences des agents des réserves naturelles en matière de police de l’environnement ?
L’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement, a permis d’harmoniser la vingtaine de polices que comptait jusqu’alors le code de l’environnement, en prévoyant des procédures pénales et administratives ...
L’attribution du tarif de première nécessité de l’électricité est-elle liée aux aides du fonds de solidarité pour le logement ?
Les aides financières attribuées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) s’inscrivent dans le cadre du dispositif de lutte contre la pauvreté et les exclusions mis en place par l’article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 75 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement ...
Quelles surfaces d’un silo sont comprises dans la surface de plancher ?
La réforme de la surface de plancher issue de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et de son décret d'application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, a été adoptée afin d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Ainsi, à compter du ...
