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Réponses ministérielles - Page 486
Dans quel cas est-il possible de déroger à la collecte hebdomadaire des déchets ménagers ?
L’article R.2224-23 du code général des collectivités territoriales spécifie que les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine.On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure ...
Une déclaration de candidature est-elle nécessaire pour le second tour des élections municipales ?
L’article 25 de la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral a désormais introduit l’obligation d’une déclaration de candidature dans toutes les communes, notamment celles de moins de 1000 habitants ...
Comment s’applique la règle selon laquelle le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et dans le même ordre, aux candidats au conseil municipal en tête de liste ?
L’article 33 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et ...
Comment est répartie la charge de l’entretien des ponts traversant des voies ferrées ?
En droit, le régime domanial des ponts a été posé par un arrêt du Conseil d’État de 1906, qui a été précisé à la suite des nombreux contentieux portant sur ce sujet. La solution dégagée par cet arrêt, qui est restée constante, est celle selon laquelle «les ponts sont au nombre des ouvrages constitutifs des voies publiques dont ...
Comment se combinent les règles de suppléance et de parité en matière d’élection des conseillers communautaires ?
L’article L.5211-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 37 de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, prévoit un suppléant uniquement ...
Quelles sont les formalités à respecter en cas de radiation d’un électeur des listes ?
En application des dispositions des articles L.23 et R.8 du code électoral, un électeur faisant l’objet d’une décision de radiation doit en être informé dans les deux jours par la commune afin qu’il puisse présenter ses observations à la commission administrative dans les vingt-quatre heures.Au vu de ces observations, la commission ...
Quel sera l’impact de la réforme de la carte cantonale sur la répartition de la dotation de solidarité rurale bourg-centre ?
Conformément aux dispositions de l’article L.2334-21 du code général des collectivités territoriales, la première fraction dite «bourg-centre» de la dotation de solidarité rurale (DSR) est notamment attribuée aux communes chefs-lieux de cantons ainsi qu’aux communes dont la population représente au moins 15% de celle de leur canton ...
Dans quelles conditions va être expérimenté le permis environnemental unique ?
Comme suite à l’annonce du «choc de simplification» par le président de la République, et aux travaux de modernisation du droit de l’environnement, le gouvernement a décidé d’améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets, avec l’objectif d’aboutir, à terme, à un «permis environnemental unique» et en ...
Dans quelles conditions un permis de construire peut-il être délivré pour régulariser des travaux ?
Un permis de construire peut être légalement délivré afin de régulariser des travaux déjà exécutés, à condition que ces travaux soient conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé. (cf. CE, 18 juin 1969, Terry, req. n°72045). Ainsi, et dans ce cadre, lorsque la ...
Quel est le sort des participations réclamées aux bénéficiaires des autorisations d’urbanisme ?
Les participations sont la contrepartie financière d'un service rendu. Selon la nature de la participation, lorsqu'un pétitionnaire renonce à son autorisation d'urbanisme et qu'il a acquitté des participations, différents cas peuvent se présenter. S'agissant de la participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) ...
