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Logement social

Pour quels travaux de mise en accessibilité les bailleurs sociaux peuvent – ils obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Publié le 18/03/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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L’article 1391 C du code général des impôts prévoit que les dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré ou par les sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation, pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales. Ce dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties obtenu par certains propriétaires de logements sociaux est applicable quels que soient l’âge et la condition physique des locataires. Cela étant, les dépenses concernées doivent viser à faciliter l’accessibilité et à adapter les logements à des personnes en situation de handicap : personnes handicapées physiques, personnes à motricité réduite et personnes atteintes de déficiences sensorielles.

Type de travaux concernés

Elles concernent tant les travaux réalisés à l’extérieur des locaux pour en faciliter l’accès, notamment les travaux concernant les parties communes dans un immeuble, que les dépenses réalisées à l’intérieur des logements. La loi de finances pour 2014 ne prévoit pas de modification de ces dispositions, qui continueront donc à s’appliquer. En revanche, cette loi prévoit l’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation dans le logement locatif social ayant pour objet de concourir directement à la réalisation d’économies d’énergie et de fluides, à l’accessibilité et l’adaptation de l’immeuble et du logement aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées, à la mise aux normes des logements et des immeubles, ainsi qu’à la protection des populations et des locataires (risques sanitaires liés à l’amiante ou au plomb, sécurité des installations de gaz, prévention des risques naturels…). Cette proposition, combinée au dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties, doit contribuer à permettre l’engagement de nouveaux travaux de rénovation du parc locatif social tels que ceux évoqués par l’auteur de la question.

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