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Urbanisme

Comment courent les délais pour l’exercice du déféré préfectoral à l’encontre des permis tacites ?

Publié le 20/03/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Sauf cas prévus par le code de l’urbanisme, à défaut de notification d’une décision expresse dans un délai d’instruction d’un mois pour les déclarations préalables et de deux ou de trois mois pour les demandes de permis, le silence gardé par l’autorité compétente vaut décision de non-opposition à la déclaration préalable ou octroi d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir tacite (articles R. 423-23 et R.424-1 du code de l’urbanisme). Ces délais d’instruction peuvent être majorés dans certaines situations. Les permis et décisions de non-opposition à une déclaration préalable tacites deviennent exécutoires à compter de la date à laquelle ils sont acquis, c’est-à-dire à l’issue des délais d’instruction de droit commun ou spécifiques (article L. 424-8 du code de l’urbanisme). L’absence de matérialisation d’une décision tacite ne permet pas, par définition, de satisfaire à l’obligation de transmission de ces actes au représentant de l’État et de disposer d’une date certaine de réception par les services préfectoraux à partir de laquelle court le délai du recours contentieux.

Néanmoins, les articles R. 423-7 et R. 423-8 du code de l’urbanisme prévoient que le maire doit transmettre un exemplaire de la demande de permis ou de la déclaration préalable au préfet dans la semaine qui suit le dépôt, en amont de toute décision. Deux situations sont alors possibles. Soit cette transmission a été effectuée par le maire dans le délai requis et le délai du déféré court à compter de la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis, en l’occurrence à l’issue du délai d’instruction. Soit cette transmission n’a pas été effectuée et le délai du déféré ne court qu’à compter de la date à laquelle le préfet reçoit effectivement le dossier relatif à la demande de permis ou à la déclaration préalable, même si cette transmission est postérieure à l’acquisition du caractère exécutoire de l’acte (CE, 23 octobre 2013, n° 344454).

Pas d’insécurité juridique

Par conséquent, si le maire respecte les dispositions des articles R. 423-7 et R. 423-8 du code de l’urbanisme, les décisions tacites relatives aux permis et à l’absence d’opposition aux déclarations préalables ne se heurtent pas à une insécurité juridique particulière. Des garanties ont été apportées ces dernières années pour renforcer la sécurité juridique des autorisations individuelles d’urbanisme et améliorer le traitement des contentieux. Ainsi, le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme a-t-il clarifié les délais d’instruction et la prévisibilité pour le pétitionnaire de l’obtention d’une décision tacite. L’article 3 du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme a ajouté à l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme que le certificat que le pétitionnaire peut demander au maire, en cas de permis tacite, doit préciser la date de transmission du dossier au préfet. L’article 1er du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme permet au juge saisi d’un recours contre un permis de fixer une date au-delà de laquelle aucun moyen nouveau ne peut plus être présenté afin d’éviter une prolongation injustifiée de la procédure due à la stratégie juridique d’une partie.

 

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