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Coopération intercommunale

L’adhésion à la charte d’un parc naturel régional doit-elle toujours être votée à la fois par l’EPCI et ses communes membres ?

Publié le 14/03/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Cet article fait partie du dossier

Un nouveau visage pour les parcs naturels régionaux

La double adhésion à la charte d’un parc naturel régional à la fois par la commune et par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont elle est membre a été introduite dans la partie réglementaire du code de l’environnement par décret n° 2007-673 du 2 mai 2007 portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels régionaux et aux parcs nationaux, avec l’objectif de garantir la pérennité des engagements de la charte en cas de transfert de compétences de la commune vers l’EPCI.

Cependant, afin d’éviter que des EPCI à fiscalité propre, potentiellement concernés par un territoire de parc de façon très marginale, refusent de délibérer et empêchent ainsi le classement de leurs communes membres ayant pourtant délibéré favorablement, les dispositions du code de l’environnement ont été modifiées par le décret n° 2012-83 du 24 janvier 2012 relatif aux parcs naturels régionaux et portant diverses dispositions relatives aux parcs naturels marins et aux réserves naturelles.

Absence de délibération de l’EPCI – La rédaction actuelle de l’article R.333-7 du code de l’environnement prévoit ainsi que l’absence de délibération d’un EPCI à fiscalité propre ne peut plus empêcher le classement de ses communes membres ayant approuvé la charte, sans toutefois supprimer ce principe de double adhésion, une délibération défavorable de l’EPCI imposant le retrait du périmètre de classement de ses communes membres, même celles ayant approuvé la charte.

Lors de la consultation des collectivités territoriales sur la charte du parc naturel régional du haut Languedoc, qui s’est achevée en février 2012, la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet a délibéré en émettant des réserves qui, n’ayant pas été levées, équivalent à un vote défavorable. En application des dispositions de l’article R.333-7 du code de l’environnement précitées, ce vote défavorable a rendu impossible le classement dans le parc des dix communes membres concernées par le territoire du parc ayant approuvé la charte par délibération de leur conseil municipal.

Projet de loi – Pour remédier à ce type de situation, le projet de loi relatif à la biodiversité, prochainement présenté devant le Parlement, tout en maintenant le principe d’une adhésion aux chartes de parcs naturels régionaux à la fois des communes et des EPCI à fiscalité propre, prévoit de supprimer l’impossibilité de classer les communes en cas de vote défavorable de l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

Enfin, le projet de loi prévoit d’ouvrir la possibilité de demander à être intégrées au territoire classé pour les communes ayant approuvé la charte d’un parc naturel régional mais n’ayant pu être classées en raison d’un vote défavorable d’un EPCI dans le cadre d’une procédure de classement ou de renouvellement de classement antérieure à la loi. Si elle est adoptée par le Parlement, cette disposition pourrait trouver à s’appliquer en particulier aux dix communes ayant approuvé la charte du parc naturel régional du haut Languedoc mais n’ayant pu bénéficier du classement au regard du vote défavorable de la communauté d’agglomération de Castres-Mazamet.

Cet article fait partie du Dossier

Un nouveau visage pour les parcs naturels régionaux

Sommaire du dossier

  1. Inquietés par la loi « Notre », les PNR s’en remettent à la loi « biodiversité »
  2. Les 50 ans fringants des Parcs naturels régionaux
  3. Un décret renforce le rôle des Parcs naturels régionaux
  4. L’adhésion à la charte d’un parc naturel régional doit-elle toujours être votée à la fois par l’EPCI et ses communes membres ?
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