Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut de l’élu

La répétition de l’indu d’indemnités de fonction d’un élu est-elle possible au-delà du délai classique de quatre mois ?

Publié le 13/03/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Non. Il est de jurisprudence constante qu’une collectivité ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits si elle est illégale que dans le délai de quatre mois (Conseil d’Etat, « Ternon », 26 oct. 2001, n° 197018).

D’après l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 6 novembre 2002 (« Mme Soulier »), une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l’administration avait obligation de refuser cet avantage. Les délibérations accordant une indemnité de fonction aux élus constituent bien des décisions d’octroi d’un avantage financier, créatrices de droits et dès lors ces décisions ne peuvent être légalement retirées après l’expiration d’un délai de quatre mois.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a également considéré dans son arrêt du 23 mai 2013 (« commune de la Plaine-des-Palmistes ») que, d’une part, l’administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droit si elle est illégale que dans le délai de quatre mois suivant la prise de la décision, d’autre part, une décision administrative accordant un avantage financier créée des droits auprès de son bénéficiaire alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.

Par conséquent, la répétition de l’indu d’indemnités de fonction placées hors du délai de retrait des décisions créatrices de droits n’est pas possible.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Télétravail : comment protéger la santé des agents

de La Rédaction avec le soutien de MUTAME

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

La répétition de l’indu d’indemnités de fonction d’un élu est-elle possible au-delà du délai classique de quatre mois ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement