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Elections

A quelles conditions sont remboursés les frais d’impression des bulletins de vote ?

Publié le 19/03/2014 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

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Dans le cadre des prochaines élections municipales et communautaires, les bulletins de vote des candidats devront, conformément à l’article R. 30 du code électoral, être imprimés en format « paysage » et avoir les dimensions suivantes : – 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; – 148 mm x 210 mm pour les listes de candidats comportant de cinq à trente et un noms ; – 210 mm x 297 mm pour les listes de candidats comportant plus de trente et un noms. Lorsque le nom d’une même personne figure sur le bulletin de vote d’une part en tant que candidat à l’élection municipale et d’autre part en tant que candidat à l’élection communautaire, il convient de compter deux noms. Le remboursement des frais d’impression des bulletins de vote s’effectuera sur la base du respect de ces dimensions et de cette présentation en format « paysage ».

 

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