Assainissement

Dans quels cas la participation pour le financement de l’assainissement collectif n’est-elle pas exigible ?

| Mis à jour le 13/03/2014
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

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Selon les termes de l’article L.1331-7 du code de la santé publique, les propriétaires des immeubles devant se raccorder au réseau d’assainissement collectif des eaux usées en vertu de l’article L.1331-1 de ce code peuvent être soumis au versement d’une participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC). Cette participation, d’un montant maximal de 80 % du coût de fourniture et de pose de l’installation, est déterminée par délibération de l’organe délibérant compétent (commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte) en matière d’assainissement et exigible à compter de la date du raccordement au réseau public d’assainissement.

Le 1er juillet 2012, la PFAC a remplacé la participation pour raccordement à l’égout (PRE) et ne concerne que les constructions neuves, les constructions déjà existantes mais générant des eaux usées supplémentaires et les réaménagements d’immeubles produisant également des eaux usées supplémentaires. La PFAC ne pourra pas être exigée dans trois cas de figure :

  • lorsque le raccordement a été effectué avant cette date;
  • lorsque le pétitionnaire d’un permis de construire a déposé sa demande avant le 1er juillet 2012 et qu’il est déjà assujetti à la PRE;
  • lorsqu’il s’agit de dossiers déjà soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement.

Les services techniques chargés l’assainissement de la collectivité compétente en la matière disposent normalement de toutes les informations permettant de déterminer la date du raccordement de l’habitation au réseau public de collecte des eaux usées.

Commentaires

3  |  réagir

28/02/2019 03h22 - Régie des eaux

Bonjour,
on ne peut pas percevoir de PFAC si le réseau public n’est pas en service
pour la percevoir, le service public doit être rendu et votre partie privée réalisée et conforme (vérifiée par le service des eaux)
pour la redevance (part fixe et variable) de l’assainissement, elle est perceptible dès que le réseau est en service, même si vous n’êtes pas encore branché en partie privée.

UN réseau public qui déverse sans station finalisée, n’est pas en service…

la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement : voir les délibération de votre commune en ce sens

la PFAC (participation financière à l’assainissement collectif) : voir les délibération de la collectivité compétente en Ass collectif

la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement ne peut être cumulée à la PFAC

Cordialement
ER

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05/02/2018 09h29 - beb 73

Bonjour,
Ma commune me demande de régler ma PAC pour une habitation collective de 4 logements pour lesquels je me suis raccordé au résaux ,mais la commune n’a pas finit les travaux de raccordement à la centrale d’épuration. l’égout déverse actuellement dans un cours d’eau sauvage!
Serait il possible de faire une demande a la mairie de façon a payer la PAC une foie que la mairie aura terminé les travaux ?
Je vous remercie pour votre réponse.

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19/05/2015 11h49 - Mermillon

Bonjour,

Comment sait-on que l’on est déjà soumis à la taxe d’aménagement majorée pour des raisons d’assainissement ? Merci pour votre réponse.
Jean Mermillon

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