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Réponses ministérielles - Page 449
Convient-il de prévoir une délibération du conseil municipal afin de donner délégation à un fonctionnaire ?
L'article L. 2122-19 du Code général des collectivités territoriales autorise le maire à déléguer sa signature à certains fonctionnaires municipaux. Il convient de distinguer cette délégation de celles prévues par les articles L. 2122-18, L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.L'article L. 2122-18 dispose que le maire peut déléguer une ...
Dans le cadre de la nouvelle réforme territoriale, l’Alsace-Moselle conserverait-elle le statut concordataire ?
La réforme territoriale, déclinée dans la loi relative à la délimitation des régions et le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, n'a pas pour objet de remettre en cause le droit alsacien-mosellan ou l'existence des départements dans lesquels il s'applique. Il convient de rappeler que la création des ...
Quel est le cadre législatif de la dématérialisation des marchés publics et les charges financières que cela engendre pour les communes ?
La France s'est, dès 2005, positionnée en pionnière dans la dématérialisation des marchés publics, engageant un effort considérable de toutes les collectivités publiques pour moderniser, simplifier, unifier et sécuriser les échanges de données entre administrations, mais également avec les tiers. Cet élan a connu une accélération ...
Est-il envisagé d’adapter le seuil de 20 000 habitants dans le cadre de l’intercommunalité ?
L'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) propose de mettre en œuvre la rationalisation de la carte intercommunale autour de la notion de bassin de vie en proposant un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ...
Est-il possible d’inscrire son enfant dans une autre école, afin de lui faire bénéficier de l’enseignement d’une langue régionale ?
La situation des élèves souhaitant bénéficier d'un enseignement bilingue français - langue régionale, dans la continuité des parcours pédagogiques, demeure l'objet de l'attention du ministère, notamment grâce aux dispositions de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (JO 9 juill.) d'orientation et de programmation pour la refondation ...
Une commune peut-elle restreindre la circulation vers un site touristique ?
Il convient de distinguer les routes départementales situées en agglomération de celles situées hors-agglomération. L'article L. 411-1 du Code de la route, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales, dispose que le maire est l'autorité de police compétente pour réglementer la ...
L’absence de périscolaire le matin justifie-t-elle l’inscription dans une école d’une autre commune ?
La réforme des rythmes scolaires conduit à revoir l'organisation des activités périscolaires, mais ne revient toutefois pas sur les principes de cette compétence, qui reste facultative.Elle n'a pas non plus modifié l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, fixant les conditions de répartition financière entre la commune de résidence et ...
Quelles dispositions budgétaires le Gouvernement entend retenir pour améliorer la mise en œuvre de son objectif d’inclusion sociale des gens du voyage ?
Les crédits du programme 177 sous action n° 11-02 retracent le soutien budgétaire en faveur des gens du voyage. Une partie de l'enveloppe est réservée pour le versement de subventions à des associations au niveau national. La majorité de crédits sont délégués aux services déconcentrés.En 2014, 2 700 000 € étaient inscrits à cette ...
Quels instruments financiers le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer la performance en matière de recyclage ?
Le Gouvernement est très attaché à l'économie circulaire car elle diminue les besoins en matière première, favorise l'emploi et réduit les besoins en exutoire des déchets qui sont sources de nuisance pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. Les statistiques qui sont communiquées à la Commission européenne sont ...
Le concours obligatoire, comme procédure formalisée de principe de passation des marchés de maîtrise d’œuvre, sera-t-il conservé dans le futur texte de la commande publique ?
Les travaux de transposition des nouvelles directives européennes n° 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et n° 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux ont été engagés ...
