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Gens du voyage

Quelles dispositions budgétaires le Gouvernement entend retenir pour améliorer la mise en œuvre de son objectif d’inclusion sociale des gens du voyage ?

Publié le 12/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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Les crédits du programme 177 sous action n° 11-02 retracent le soutien budgétaire en faveur des gens du voyage. Une partie de l’enveloppe est réservée pour le versement de subventions à des associations au niveau national. La majorité de crédits sont délégués aux services déconcentrés.

En 2014, 2 700 000 € étaient inscrits à cette sous-action en loi de finances initiale (LFI), pour les actions en faveur des gens du voyage. Les crédits consommés en 2014 se sont élevés à 2,3M € en crédits de paiement (CP). Il convient de relever une meilleure consommation de ces crédits puisque le reliquat non consommé diminue d’environ 12 % par rapport à l’exercice 2012. Ces crédits permettent aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale de soutenir des initiatives associatives locales qui ont pour objectif de lutter contre l’exclusion de la population des gens du voyage, notamment en favorisant la préscolarisation et la scolarisation des enfants, l’accès aux droits, la médiation, la formation des intervenants ou l’orientation de ces publics vers des formations adaptées.

Lors des dialogues de gestion 2014-2015 entre la direction générale de la cohésion sociale et l’ensemble des services déconcentrés régionaux, une attention particulière a été portée au recensement des actions territoriales spécifiques aux gens du voyage et à l’utilisation des crédits déconcentrés relatifs au soutien à des initiatives en faveur de ces publics. Dans ce cadre, un certain nombre d’actions, telles que le financement de postes de médiateurs, l’aide à la scolarisation des enfants ou encore des actions de prévention en santé ont pu être recensées. Au niveau national, des conventions d’objectifs sont également conclues avec les organismes têtes de réseau qui fournissent un appui juridique, promeuvent l’accès aux droits et la lutte contre les discriminations et l’exclusion des gens du voyage notamment par la diffusion de bonnes pratiques (formation, information, participation citoyenne).

Plan pluriannuel

Par ailleurs, le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions du 21 janvier 2013 contient un certain nombre de dispositions spécifiques aux gens du voyage. L’état d’avancement du plan pluriannuel établi le 24 janvier 2014 mentionne, pour les gens du voyage :

– les conventions de financement et de partenariat reconduites par le ministère de la culture et de la communication avec des associations de solidarité afin de promouvoir leurs projets culturels et artistiques à destination des familles modestes, parmi lesquelles la fédération nationale des associations solidaires d’action avec les tsiganes et les gens de voyage (FNASAT) ;

– la réforme de la Commission nationale consultative des gens du voyage qui doit participer pleinement à la définition des politiques publiques à l’égard de l’habitat des gens du voyage et à leur représentation. Des dispositions relevant de l’urbanisme figurent également dans la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ainsi que celles relatives à la simplification du dispositif de domiciliation.

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