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Réponses ministérielles - Page 418
Une simplification des normes applicables aux collectivités est-elle à l’étude ?
La simplification administrative et normative passe par la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, parfois complexes à mettre en œuvre et sources de surcoûts. Pour renforcer les moyens de lutte contre la production de normes à l'égard des collectivités territoriales, le Gouvernement a procédé le 3 juillet ...
Les agents conservent-ils les avantages qu’ils ont individuellement acquis en matière de rémunération et de retraite dans le cadre de la réforme territoriale ?
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose en son article 114-V. que l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux personnels transférés dans le cadre des regroupements de régions.Cet article L. 5111-7 prévoit que dans tous les cas ...
Comment les élus locaux peuvent-ils contrôler la sécurité des manèges dans les fêtes foraines ?
La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 prévoit que les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres ...
Les adjoints techniques des établissements d’enseignement pourront-ils bénéficier de l’indemnité d’exercice de missions des préfectures ?
Le régime indemnitaire des agents territoriaux est défini par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui pose le principe de la parité entre fonction publique territoriale et fonction publique de l'Etat. Le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ...
Le statut des conducteurs ambulanciers SMUR et hospitaliers en catégorie « active » va-t-il évoluer ?
Les ambulanciers exerçant dans la fonction publique hospitalière font partie du corps des conducteurs ambulanciers régi par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière.Leur ...
Comment les maires peuvent-ils contrôler l’organisation intérieure des immeubles qui sont l’objet d’un permis de construire ?
L'article R. 431-34-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 « portant diverses mesures d'application de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols » permet désormais ...
Comment calculer le délai dans le cas d’un permis de construire modificatif ?
Un permis de construire modificatif vise à accorder au demandeur des modifications limitées de son projet sans en remettre en cause l'économie générale. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire. En conséquence, la délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du ...
Le vol de montgolfières à très basse altitude de terrains publics et privés fait-il l’objet d’une règlementation ?
L'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux traite des questions de survol en France par des aéronefs. L'article 3 de cet arrêté fixe des hauteurs minimales de survol pour les aéronefs non motopropulsés dont les montgolfières font partie.Ainsi, ces aéronefs peuvent ...
L’excédent du budget d’une régie chargée de la gestion d’un SPIC peut-il être transféré vers le budget de la commune ?
L’article L. 1412-1 du CGCT prévoit la création de régies dotées de l’autonomie financière pour la gestion des services publics industriels et commerciaux lorsqu’une collectivité assure leur exploitation en régie directe. Le transfert d’un excédent de ce budget annexe vers le budget principal d’une commune est possible sous ...
La revalorisation de l’orthophonie hospitalière est-elle à l’étude ?
Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole LMD. L'attractivité de la profession en milieu hospitalier est une problématique majeure et le Gouvernement est soucieux ...
