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Réponses ministérielles - Page 418
Le maire dispose-t-il d’un pouvoir de coercition face au refus d’affichage d’une autorisation de permis de construire ?
Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité, puisque la décision est affichée à la fois sur le terrain et en mairie. L'article R. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que cette obligation concerne toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux, sauf les déclarations ...
Une fiche d’impact pour chaque commune sera-t-elle mise en place au sujet de la révision foncière des valeurs locatives des locaux commerciaux ?
Le calendrier général et le cadencement des travaux portant sur la fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels sont fixés par l'article 34 de la loi de finances n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010.L'administration fiscale déroule ainsi ...
Une clause dérogatoire est-elle envisagée pour les caisses de crédit municipal afin de continuer le paiement en espèces ?
Afin de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites dans un contexte où les impératifs de sécurité appellent une action significative des pouvoirs publics, le gouvernement a décidé d'abaisser de 3 000 à 1 000 € le seuil de paiement en espèces pour les résidents.Cette mesure entre en vigueur le 1er septembre 2015 ...
Comment soutenir le secteur des associations locales des musiques et danses traditionnelles en France?
Le soutien au domaine des musiques traditionnelles, qui sont une des branches des musiques actuelles par leur vitalité et leur capacité à se renouveler continuellement, est un des volets de la politique du ministère de la culture et de la communication pour les musiques actuelles, auxquelles il consacre globalement plus de 25 M€. Ce soutien ...
Quelles sont les missions du Conseil national des villes et pays d’art et d’histoire ?
Le label Ville ou Pays d'art et d'histoire est attribué par le ministre de la culture et de la communication, après avis du Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire. Cet avis est sollicité au terme d'une longue procédure d'instruction de la candidature, laquelle relève essentiellement de la direction régionale des affaires ...
Un établissement cinématographique classé « art et essai », peut-il solliciter auprès des collectivités une subvention ?
Le montant maximum par année des aides prévues par les articles L.2251-4, L.3232-4 et L.4211-1 (6° ) du code général des collectivités territoriales au bénéfice des établissements cinématographiques est fixé à 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement cinématographique ou 30 % du coût du projet de travaux.Un établissement ...
Une commune peut-elle exiger un nouveau permis de construire en cas de changement de destination d’un immeuble ?
En application de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable, lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire conformément à l'article R. 421-14 du même code, les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations énumérées à l'article R. 123-9 du code ...
Quelles sont les conséquences de la suppresion du comité d’orientation du plan urbanisme construction architecture ?
Depuis 1998, le Plan urbanisme construction architecture (PUCA) est un service interministériel, rattaché à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à celui des transports, de la mer et de la pêche ainsi qu'au ministère du logement ...
La clause de règlement des différends entre investisseurs et États dans le traité TAFA est-elle maintenue ?
Les mandats de négociation octroyés par les États membres à la Commission européenne pour le Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PTIC - TTIP) avec les États-Unis et pour l'Accord économique et commercial global (AECG - CETA) avec le Canada prévoient la possibilité d'inclure un mécanisme de règlements des ...
Un département peut-il numériser et rendre accessibles au public les tables décennales récentes ?
En application de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les actes de décès de l'état civil sont immédiatement communicables au public, alors que les actes de naissance et de mariage ne peuvent être communiqués, dans leur intégralité, qu'au terme de 75 ans. Les tables décennales sont pour leur part immédiatement communicables. La ...
