42 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.
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Publié le 12/11/2015 • dans : Réponses ministérielles
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42 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.
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