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Administration

Combien d’articles de loi contenant une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances ont-ils été adoptés en 2014-2015 ?

Publié le 12/11/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Réponses ministérielles

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42 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance ont été adoptés par le Parlement pendant la session ordinaire 2014-2015.

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