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Réponses ministérielles - Page 411
La taxe d’aménagement sur les abris de jardin est-elle obligatoire ?
L'article 90 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit le 8° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme pour permettre aux collectivités qui le souhaitent d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable. Cette disposition a été complétée par l'article 43 de la loi de finances ...
Quelle doit être la composition des commissions d’attribution ?
En application des dispositions de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, une commission d’attribution est créée dans chaque organisme d’habitations à loyer modéré. Les sociétés d’économie mixte qui gèrent des logements sociaux sont soumises à la même obligation. La commission est chargée ...
Les documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont-ils communicables ?
Les documents détenus par l'administration relatifs aux autorisations individuelles d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu'une décision est intervenue (Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) conseil n° 20062797 - Séance du 29 juin 2006).En vertu du principe d'unité du permis ...
Comment réduire le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme ?
L’article R. 423-19 du code de l’urbanisme prévoit que le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet.Par ailleurs, la partie réglementaire du code de l’urbanisme fixe le contenu des demandes d’autorisation d’urbanisme. Elle dresse en effet une ...
Quelles sont les mesures envisagées pour pérenniser le financement des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) ?
Les associations agréées pour la surveillance de la qualité de l’air (AASQA) sont financées principalement par des subventions de l’État et des collectivités territoriales ainsi que par des dons des entreprises qui émettent des substances surveillées.Les entreprises qui financent ces associations bénéficient d’une compensation par ...
Où en est le bilan à mi-parcours de la stratégie nationale de la biodiversité (SNB) 2011-2020 ?
La Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) a engagé un travail visant à recueillir les réactions et les contributions des membres du comité national de suivi. Ces contributions devront inclure les moyens par lesquels les acteurs participeront eux-mêmes concrètement à la dynamique de relance. Ce travail qui a débuté à ...
A qui incombent l’entretien et la sécurisation des ponts d’arts ?
La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 prévoit la réalisation d'un recensement des ouvrages d'art de rétablissement des voies pour lesquels il n'existe pas de convention afin de déterminer ceux dont les caractéristiques, notamment techniques et de sécurité, justifient l'établissement d'une convention nouvelle.Ce recensement, dont la loi ...
Les chaudières à condensation seront-elles retirées de la liste éligible des équipements éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)
L’article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a simplifié et renforcé les conditions d’application du dispositif fiscal devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique à compter du 1er septembre 2014. Le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 de proroger ce ...
Comment concilier la nécessité de maintenir l’accès des soins à tous et l’obligation d’aménager les cabinets médicaux
L’ensemble des gestionnaires d’établissement recevant du public (ERP) ont eu dix ans, depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pour mettre en accessibilité leurs locaux et leurs prestations. Seuls ceux qui n’étaient pas en règle avec ...
Une nouvelle dérogation à la règle des quotas est-elle envisagée s’agissant de l’accès des fonctionnaires territoriaux de catégorie C au cadre d’emplois de rédacteur territorial ?
Les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont bénéficié d'une voie exceptionnelle de promotion interne, leur permettant l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial à l'issue d'un examen professionnel. Mais depuis le 1er août 2015, le quota de principe d'une promotion interne pour trois recrutements extérieurs est applicable ...
