Les documents relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont-ils communicables ?

| Mis à jour le 08/01/2016
Par • Club : Club Techni.Cités

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Les documents détenus par l’administration relatifs aux autorisations individuelles d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande dès lors qu’une décision est intervenue (Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) conseil n°  20062797 – Séance du 29 juin 2006).

En vertu du principe d’unité du permis de construire, ce droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient.

Toutefois des restrictions à cette communication sont admises. Ainsi, les actes préparatoires à la décision ne sont pas communicables, de même que ne peuvent être communiqués les documents susceptibles de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée (CADA, avis n°  20081120 – Séance du 20 mars 2008).

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