- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Réponses ministérielles
Réponses ministérielles - Page 292
Comment sont décomptés les congés pris sous forme de demi-journées d’un agent municipal ?
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit pour une année de service à un congé annuel égal à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service, durée appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés (décret n°85-1250 du 26 novembre 1985). A défaut, les fonctionnaires ont droit à un congé annuel dont la durée est ...
Un régime de défraiement est-il prévu pour les élus siégeant au sein d’intercommunalités ayant un vaste territoire ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Afin de faciliter l'exercice de leur mandat, les élus locaux peuvent bénéficier, en plus de leurs indemnités de fonction, de l'indemnisation de frais exposés dans le cadre de leurs fonctions. Les élus des communautés de communes ont ainsi droit, sous certaines conditions, au remboursement des frais ...
Les collectivités peuvent-elles exonérer de taxe d’aménagement les places de stationnement des maisons individuelles ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, qui a substitué la taxe d'aménagement à la taxe locale d'équipement, a simplifié les modalités de détermination de la valeur de la surface taxable en ne faisant plus varier cette valeur en fonction de la catégorie des ...
Est-il possible d’accorder un permis de construire sur un terrain récemment inondé ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le sursis à statuer, prévu à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l'administration, à différer sa réponse à une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les ...
Quel est l’effet d’une convention conclue par une commune pour un projet urbain ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d'introduire le principe du préfinancement des équipements publics ...
Quelle est la position du gouvernement sur la vidéo-protection dans les abattoirs ?
Réponse du ministère de l'Agriculture : Le bien-être des animaux d'élevage fait l'objet d'une attention sociétale croissante. Suite à plusieurs crises médiatiques, une commission d'enquête parlementaire a été conduite en 2016 sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français. La proposition de loi en ...
Quelles modalités d’acquisition par son ancien propriétaire d’un bien préempté ?
Selon l'article R. 213-16 du code de l'urbanisme : « lorsque l'identité et le domicile de l'ancien propriétaire ou de ses ayants cause universels ou à titre universel sont connus, l'offre de rétrocession formulée en application de l'article L. 213-11 (alinéa 2) ou de l'article L. 212-2-2 leur est notifiée individuellement par lettre ...
Quelles actions pour la rénovation de ces logements énergivores ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Plan Climat (6 juillet 2017) fixe comme objectif la rénovation des 7 à 8 millions de logements en F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE) en 10 ans pour les sortir de leur statut de « passoires énergétiques ». Parmi celles-ci, 3,8 millions sont occupées ...
Est-il autorisé de déléguer le droit de préemption urbain à un établissement public foncier ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Selon le 15° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis ...
Comment améliorer la prise en charge de la dépendance pour les personnes disposant de faibles ressources ?
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015 a mis l'accent sur le maintien à domicile des personnes âgées pour mieux organiser la réponse aux besoins et répondre aux souhaits des personnes âgées de rester le plus longtemps possible à leur domicile. Ainsi, l'amélioration du financement de ...
