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Démocratie locale

Une collectivité peut-elle procéder à l’ouverture des courriers adressés aux élus sans avoir recueilli leur accord ?

Publié le 30/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du ministère de l’Intérieur : Dans sa décision du 9 avril 2004, M. Vast c/ Commune de Drancy (n° 263759), le Conseil d’État, saisi en référé, a estimé que le secret de la correspondance des élus locaux est une liberté fondamentale. De ce fait, une mesure visant à faire ouvrir systématiquement les courriers desdits élus, sans les distinguer en fonction de leur catégorie, ni demander le consentement préalable des intéressés, et en l’absence de justification de circonstances particulières, « porte une atteinte grave et manifestement illicite au secret des correspondances et à la liberté d’exercice de leur mandat par les élus » locaux. Si cette décision ne fait pas obstacle à l’ouverture de courriers destinés à des élus locaux à raison de leurs fonctions, elle s’applique aux courriers nominatifs adressés aux élus. De tels courriers sont donc couverts par le secret de la correspondance. Sans accord préalable des intéressés, ils ne peuvent pas être ouverts.

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