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Sécurité civile

La réglementation relative aux incendies de forêts va-t-elle évoluer ?

Publié le 24/10/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Réponse du ministère de l’Intérieur : La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elle est placée sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale chargé d’un pouvoir de police administrative spéciale.

Elle a été réformée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et sa mise en œuvre précisée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie. La réforme de la DECI, conduite en 2015, instaure une approche novatrice : la DECI ne répond plus à une norme nationale, mais relève d’un règlement départemental élaboré par le préfet. Elle répond à un double objectif :

  • une concertation renforcée avec les collectivités territoriales ;
  • une plus grande souplesse dans la définition et dans l’application des mesures étant adaptées à la réalité et à la diversité des risques d’incendie propres à chaque territoire (zones très urbanisées, les zones rurales ou les zones soumises aux feux de forêt).

La réglementation relative à la DECI n’impose pas le recours à des points d’eau incendie, exclusivement connectés à un réseau d’eau potable. L’utilisation de ces points d’eau par la DECI ne doit pas nuire à leur fonctionnement premier (fournir de l’eau potable), ni altérer la qualité sanitaire de l’eau distribuée, ni conduire à des dépenses excessives au regard, notamment, du dimensionnement des canalisations. Si le réseau d’eau potable ne permet pas d’obtenir le débit nécessaire à la DECI, d’autres ressources sont utilisables. Aussi, toute autre solution permettant de fournir des volumes ou des débits d’eau adaptés au risque d’incendie à couvrir est admise. Il peut s’agir de points d’eau naturels (rivières, étangs, etc.), de réseaux d’irrigation agricole, de citernes fixes, de cuves, de réservoirs réalimentés par l’eau de pluie, etc.

Les plans de prévention des risques d’incendie de forêts (PPRIF) du département du Var intègrent, d’ailleurs, ces diverses possibilités. Ils prévoient ainsi le recours à des points d’eau incendie connectés au réseau d’eau potable.

A défaut de pouvoir utiliser directement ce réseau en raison de l’insuffisance de son débit, les PPRIF préconisent l’aménagement de réservoirs d’eau aériens ou enterrés exclusivement réservés à la DECI. Ces réservoirs sont remplis par des ressources en eau diverses : collecte des eaux de pluie d’hiver et de printemps, remplissage ou recomplétement par navettes de citernes mobiles ou par tout réseau d’eau. Dans ce dernier cas, il peut s’agir du réseau d’eau potable dont le débit instantané ne répond pas aux exigences de la lutte contre l’incendie mais qui permet, malgré tout, de remplir lentement une réserve d’eau.

En 2017, des incendies de forêt ont sévèrement touché plusieurs massifs forestiers du Var et menacé des zones d’habitation. Leurs enseignements corroborent les prescriptions des PPRIF en matière de DECI. Ces obligations et ces solutions répondent à la réalité et à l’ampleur des risques pesant sur les territoires concernés. En conséquence, le Gouvernement entend maintenir un niveau élevé d’exigence dans ce domaine. La DECI des zones urbanisées exposées aux risques de feux de forêts est un enjeu majeur de sécurité des populations et de préservation des biens. Les règles de la DECI, qui doit respecter les strictes conditions définies par les PPRIF arrêtés par le préfet de département, doivent être appliquées avec rigueur, détermination et responsabilité.

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