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Réponses ministérielles - Page 253
L’indemnité compensatrice de fonctionnement des agences postales communale va-t-elle être augmentée ?
Réponse de Bercy : Au 31 décembre 2018, La Poste était présente sur le territoire avec 17 238 points de contact, parmi lesquels 6 341 agences postales communales (APC) ou agences postales intercommunales (API). Ces agences sont très largement situées dans des communes rurales (5 451 dans les communes de moins de 2 000 habitants) et restent ...
Dans le cas d’un immeuble endommagé par un incendie, le maire peut-il en interdire l’occupation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : En matière de péril, aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il appartient au maire de prescrire « la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues ...
En cas d’urgence, le maire peut-il faire abattre un arbre sur une propriété privée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Aux termes des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. En outre, en cas de danger grave ou imminent, les ...
Une intercommunalité peut-elle décider de créer une halle destinée à accueillir des commerces de détail alimentaires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a attribué aux communautés de communes (article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales - CGCT) l'exercice de la compétence « développement économique ...
Quel est le sort des agents lors de la dissolution d’un syndicat mixte ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu'en cas de dissolution d'un syndicat de communes, « la répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires (CAP ...
Une commune peut-elle avoir à la fois un garde champêtre et des policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le code de la sécurité intérieure (CSI) n'a pas pour vocation de préciser l'organisation des services des collectivités territoriales. En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire est seul chargé de l'administration ...
Ne faudrait-il pas qu’une commune nouvelle puisse enjamber une limite départementale ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Conformément à l'article L. 2113-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la création d'une commune nouvelle dont les communes constitutives n'appartiennent pas au même département ou à une même région implique une modification des limites territoriales des ...
Quel est le coût pour les finances de l’État du grand débat national ?
Réponse de Matignon : Le coût total prévisionnel du grand débat national est estimé à environ 12 millions d'euros. Les principaux postes de dépense sont les suivants : Plate-forme numérique : 1,1 M€ Stands de proximité : 600 k€ Conférences nationales thématiques : 125 k€ Conférences citoyennes régionales en métropole (13 + 1 ...
Quelle application de la TVA aux participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes ?
Réponse de Bercy : Conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI), les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la TVA pour l'activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non assujettissement n'entraîne pas de distorsions dans les conditions de ...
Commande publique : comment favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance ?
Réponse de Bercy : L'allotissement constitue l'un des principes cardinaux du droit de la commande publique tant au niveau européen que national. Il est destiné, par une structuration pertinente du projet de marché, à susciter la plus large concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la ...
