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Réponses ministérielles - Page 244
Un accès direct par la police municipale aux fichiers du ministère de l’intérieur est-il possible ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés.Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur ...
Serait-il possible de rationaliser l’usage du papier destiné aux bulletins électoraux ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Pour limiter l'impact écologique de la propagande électorale, le code électoral conditionne le remboursement aux candidats des frais d'impression des professions de foi et des bulletins de vote par l'État à l'utilisation de papier de qualité écologique contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou ...
La fiscalité locale pourrait-elle permettre de favoriser les commerces des centre-villes ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que rencontre le secteur du commerce. Celui-ci est aujourd'hui confronté aux évolutions démographiques, à de nouveaux comportements de consommation – notamment le développement du commerce électronique et celui des grandes ...
Comment susciter des candidatures féminines à des fonctions électives locales ?
Réponse du secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations : La politique de l'égalité entre les femmes et les hommes, « grande cause nationale » du quinquennat, vise à obtenir des changements dans les pratiques et comportements tant dans la sphère publique que privée, en ...
Comment l’Etat compte-il soutenir la mission de domiciliation de personnes sans domicile stable ?
Réponse du ministère de la ville et logement : La domiciliation des personnes sans domicile stable constitue une première porte d'accès aux droits les plus fondamentaux. Cette compétence légale et obligatoire des communes bénéficie d'un soutien des services de l'État qui sont particulièrement impliqués dans la coordination du dispositif ...
Les collectivités seront-elles dotées de nouveaux moyens de lutte contre l’habitat indigne ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : À ce jour, les polices spéciales mises en œuvre pour lutter contre l'habitat indigne sont réparties principalement entre deux codes : le code de la construction et de l'habitation (CCH) pour ce qui concerne les polices entre les ...
Que peut une commune qui subit un préjudice du fait d’un manquement commis par un comptable du Trésor ?
Réponse du ministère de l'action et comptes publics : Sur le fondement de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations réalisées dans le poste comptable qu'ils dirigent, notamment pour le recouvrement des recettes.Ils sont ainsi soumis à un ...
Quel est le fonctionnement de la commission pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local ...
Doit-on taxer les sas sanitaires de biosécurité dans les exploitations agricoles ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme dispose que les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un ...
Le gouvernement va-t-il faire en sorte d’améliorer la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Le Gouvernement conduit le déploiement du plan d'action 2019-2021 en faveur du volontariat, qui vise à rendre plus attractif et pérenne l'engagement en qualité de sapeurs-pompiers volontaires.Dans ce cadre, le ministère de l'intérieur souhaite ouvrir les recrutements à toutes les catégories ...
