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Réponses ministérielles - Page 237
Quelles sont les intentions du Gouvernement pour répondre aux enjeux de la pollution atmosphérique ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de juillet 2019 porte sur l'état des connaissances sur les particules de l'air ambiant.Il vise d'une part à évaluer les effets sanitaires des particules selon ...
Est-il possible de mieux adapter la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères aux réalités territoriales ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La feuille de route relative à l'économie circulaire du Gouvernement publiée en avril 2018 prévoit la facilitation du déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets.En effet, dans l'ensemble des pays où une telle tarification a été adoptée, elle a ...
Peut-on déroger à l’interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La pollution atmosphérique est responsable chaque année de 48 000 décès prématurés. Malgré l'amélioration progressive de la qualité de l'air, les normes sanitaires restent dépassées dans de nombreuses agglomérations, et la France fait l'objet d'une saisine de la cour ...
Quelles sont les mesures d’urgence envisagées pour soutenir les communes forestières face aux bois parasités ?
Réponse du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : Face aux inquiétudes et sollicitations des interprofessions forêt-bois Grand-Est et Bourgogne-Franche-Comté, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a initié en novembre 2018 un état des lieux cartographique par télédétection des dégâts imputables aux attaques ...
Les collectivités seront-elles défendues contre une nouvelle suspension d’enlèvement des déchets ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'éco-organisme EcoDDS a été mis en place par les fabricants, importateurs et distributeurs de produits chimiques pour prendre en charge auprès des collectivités les déchets ménagers issus de leurs produits en application du principe pollueur-payeur, dite responsabilité ...
Comment gérer la situation des fonctionnaires momentanément privés d’emploi de longue durée ?
Réponse du ministère de l'action et comptes publics : Les articles 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la fonction publique territoriale organisent la prise en charge des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi.Après une suppression d'emploi et un placement en ...
Eau et Assainissement : doit-on transférer aussi à l’EPCI le solde du service ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et ...
Les collectivités peuvent-elles utiliser des monnaies locales ?
Réponse du ministère de l'économie et des finances : La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l'économie sociale et solidaire, a favorisé l'émergence des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC), en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit ...
Un accès direct par la police municipale aux fichiers du ministère de l’intérieur est-il possible ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Les traitements de données à caractère personnel sont encadrés par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés.Dans sa décision n° 2012-652 DC du 22 mars 2012 sur ...
Serait-il possible de rationaliser l’usage du papier destiné aux bulletins électoraux ?
Réponse du ministère de l'intérieur : Pour limiter l'impact écologique de la propagande électorale, le code électoral conditionne le remboursement aux candidats des frais d'impression des professions de foi et des bulletins de vote par l'État à l'utilisation de papier de qualité écologique contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou ...
