Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Voirie et réseaux
Par qui est supporté le coût des investigations complémentaires en cas de travaux à proximité des réseaux existants ?
Lorsque des travaux sont prévus à proximité de réseaux existants, l'obligation d'investigations complémentaires sous la responsabilité du maître d'ouvrage des travaux afin d'améliorer la cartographie des réseaux enterrés existants situés dans l'emprise des travaux prévus s'applique à un nombre limité de chantiers de travaux.A savoir ...
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Développement durable
Une demande de permis de construire à titre précaire doit-elle satisfaire aux exigences de la RT 2012 ?
L'article R.111-20-6 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) précise que la réglementation thermique (RT) 2012 s'applique à tous les projets de construction de bâtiments neufs devant faire l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable.En application de l'article L.433-1 du Code de l'urbanisme ...
Hygiène et santé
Dans quels cas la récupération des eaux de pluie est-elle permise pour les établissements recevant du public ?
L'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté ...
Police du maire
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée en cas de nuisances sonores commises dans une salle des fêtes municipale ?
Les nuisances sonores commises dans une salle des fêtes peuvent engager la responsabilité, d'une part, des particuliers à l'origine des nuisances, d'autre part, de la commune en tant que propriétaire de la salle ou si une carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police est démontrée.En premier lieu, il résulte de l'articulation ...
Urbanisme
1
Quels sont les pouvoirs du maire lorsqu’il relève une infraction au Code de l’urbanisme ?
Les maires disposent des moyens de réprimer les infractions au Code de l'urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation, étant rappelé que l'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et, en conséquence, que les décisions prises par le maire en la matière le sont au nom de ...
Urbanisme
2
Une autorisation de construire peut-elle être refusée en cas d’accès compliqué sur un terrain?
De manière générale, le droit d’accès des riverains aux voies publiques est un droit accessoire au droit de propriété. Par ailleurs, l’article 682 du Code civil prévoit que «le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole ...
Urbanisme
4
Un parking destiné au personnel d’un établissement doit-il faire l’objet d’une autorisation?
L'article R.421-23 du Code de l'urbanisme stipule : « Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants : lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages ...
Bâtiment
1
Une construction ancienne située en zone naturelle peut-elle faire l’objet d’une réhabilitation?
Une construction ancienne, située en zone naturelle d'un document d'urbanisme n'autorisant que les travaux sur construction existante, sans changement de destination, pourra faire l'objet d'une réhabilitation dès lors que cette construction n'est pas considérée comme une ruine.Pour apprécier le changement de destination de la construction ...
Aménagement
1
Une zone d’activité économique peut-elle correspondre à la définition d’un village au sens de la loi «littoral»?
La loi « littoral » est une loi d'équilibre destinée à traiter les usages souvent conflictuels du littoral soumis à une forte pression sociale et économique, qu'il s'agisse des espaces terrestres, maritimes ou lacustres. Son application est indispensable pour concilier la préservation des espaces naturels et agricoles en ...
Urbanisme
Lorsque le caractère exécutoire d’un Scot est paralysé par le recours du préfet, les communes concernées doivent-elles, lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et de leur délivrance, viser ou non le Scot ?
L'article L.122-11 du Code de l'urbanisme désigne l'autorité compétente pour approuver le schéma de cohérence territoriale (Scot) à l'issue de l'enquête publique. Les dispositions de l'article L.122-11-1 du Code de l'urbanisme, anciennement codifiées à l'article L.122-11, prévoient que le préfet peut s'opposer à l'entrée en ...
Urbanisme
4
Le classement d’un terrain en espace bois interdit-il toute construction ?
En application de l'article L.130-1 du Code l'urbanisme, le classement par un plan local d'urbanisme (PLU) d'un terrain en espace boisé classé (EBC) interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.Toutefois, la jurisprudence ...
Aménagement
Peut-on obliger des propriétaires à participer au financement des équipements publics dans le cadre d’une convention de projet urbain partenarial ?
Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP), prévu par l'article L.332-11-3 du Code de l'urbanisme, est fondé sur le volontariat contractuel de l'ensemble des propriétaires de terrains, aménageurs ou constructeurs à financer le programme des équipements publics et à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants et ...
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Aménagement du territoire
Quel est le sort du schéma de cohérence territoriale lorsque l’organe chargé de sa mise en œuvre et de son suivi disparaît ?
Un schéma de cohérence territoriale (Scot) ne saurait continuer à produire ses effets sans l'existence d'un établissement public assurant le suivi de sa mise en œuvre et, en premier lieu, l'association à l'élaboration des documents d'urbanisme de rang inférieur.Ce suivi est assuré, dans la grande majorité des cas, par ...
Urbanisme
A quel type d’autorisation sont soumises les implantations d’habitations légères de loisirs ?
L'article R.111-31 du Code de l'urbanisme qualifie les habitations légères de loisirs (HLL) de constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir.Ces hébergements de loisirs sont implantés, en application de l'article R.111-32 du même code, dans des parcs ...
Contentieux
1
A partir de quelle date court le délai de validité d’un permis de construire en cas de décision juridictionnelle rendue concernant celui-ci ?
En application des dispositions du premier alinéa de l'article R.424-19 du Code de l'urbanisme, qui a remplacé l'article R.421-32, «en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en ...
Urbanisme
La règle de constructibilité limitée en l’absence de Scot s’applique-t-elle quand un plan local d’urbanisme est en cours d’élaboration ?
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a effectivement modifié les dispositions relatives à la constructibilité limitée tout en mettant en place un dispositif transitoire permettant aux communes ayant engagé une procédure d'élaboration ou de révision de leur plan local d'urbanisme (PLU), et ...
Eau et assainissement
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Dans quel cas la collectivité a-t-elle l’obligation de raccorder une habitation aux réseaux d’eau et d’assainissement ?
En matière de distribution d'eau potable, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement. Sauf dispositions contraires du Code de l'urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune règle générale n'impose aux propriétaires le raccordement des immeubles au réseau d'eau public. Une habitation peut donc disposer d'une ...
Energie
1
Sous quel régime doivent être exploitées les installations hydroélectriques de moins de 4500 kW ?
L’exploitation des installations hydroélectriques s’opère sous deux régimes juridiques : la concession et l’autorisation. Ces deux régimes se distinguent notamment par la propriété des ouvrages et sont discriminés par un seuil en puissance, dite puissance maximale brute.La puissance maximale brute est définie par l’article L.511-5 ...
Lotissement
1
Les voies et espaces communs d’un lotissement peuvent-ils être transférés à la collectivité locale, commune ou EPCI ?
Oui. La question de la gestion et du devenir des équipements collectifs d’un lotissement, qui comprennent notamment la voirie, conduit en principe à la constitution d’une association syndicale à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces équipements, en application de l’article R.442-7 du Code de ...
énergie
Des adaptations aux abonnements souscrits seront-elles possibles, et à quel coût, quand les compteurs Linky auront été installés ?
La mise en œuvre des nouveaux compteurs communicants va contribuer à améliorer de manière significative la qualité de service rendue à l'usager grâce aux relèves à distance. Elle va permettre également une meilleure connaissance des consommations des usagers avec, à la clé, le développement de nombreux services à l'aval du compteur ...
