Réponses ministérielles
Une question ? Retrouvez les réponses ministérielles sur de nombreux sujets techniques avec le Club Techni.Cités.
Logement
1
Quels sont les objectifs de la future loi-cadre sur le logement et l’urbanisme ?
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars.) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, met en place un ensemble de dispositions qui visent trois objectifs majeurs :- réguler les marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives ;- favoriser l'accès au logement, en protégeant les populations les plus ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Energie
Les communes seront-elles dessaisies de leurs compétences en matière de distribution d’électricité ?
La loi du 15 juin 1906 (JO 17 juin) sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2006-1537 ...
Environnement
1
Peut-on réinstaurer une graduation des outils réglementaires en matière de préservation et de protection des espaces boisés, ponctuels, linéaires ou surfaciques ?
Selon l'article 67-V de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (JO 14 oct.) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : « - le 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : 2° identifier et localiser les éléments de paysage (...), notamment pour la préservation ...
Urbanisme
Les collectivités territoriales auront-elles à subir d’éventuelles contraintes sur les autorisations d’urbanisme qu’elles délivrent sur les territoires concernés par les territoires à risque important d’inondation (TRI) ?
La directive européenne relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation a été transposée en droit français par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à réduire les conséquences négatives des inondations, dans un objectif de compétitivité ...
La réglementation relative à l’obligation de débroussaillement aux abords des propriétés sera-t-elle allégée ?
Non. Le code forestier (L. 134-6) prévoit l'obligation de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts aux abords des constructions, chantiers, installation de toute nature sur une profondeur de 50 mètres. Cette prescription vise à renforcer la protection des occupants d'un bâtiment en cas ...
SPANC
Quelle est l’étendue de la mission des services publics d’assainissement non collectif ?
D'après le III. de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, la commune, au travers du service public d'assainissement non collectif (SPANC), assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif (ANC), c'est-à-dire des installations d'assainissement des eaux usées des immeubles non raccordés au ...
1
Comment est décidée et déterminée la taxe spéciale de travaux d’entretien des chemins ruraux?
Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune et bénéficient d'un régime juridique particulier.Les dépenses d'entretien des chemins ruraux ne sont pas inscrites au nombre des dépenses ...
Distribution d’énergie
1
Le rôle des syndicats d’électrification est-il remis en cause par la loi MAPTAM ?
La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. Pour des raisons de taille et d'efficacité, le IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 7 décembre 2006 relative ...
Services d’application du droit des sols (ADS)
Comment évoluera la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes ?
Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition de certaines collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de ...
Eau potable
Comment s’applique la redevance eau pour les fontaines publiques installées dans les communes rurales ?
L'évolution de la disponibilité de la ressource en eau et le maintien des débits minimaux nécessaires pour la sauvegarde des milieux aquatiques demeurent autant d'enjeux auxquels les différents services d'eau devront faire face au cours des prochaines années. Le comptage de l'eau prélevée constitue ainsi une information nécessaire et ...
Urbanisme
1
Que faire en cas de demande de permis de construire incomplète ?
L'autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. Lorsque le dossier est incomplet, le pétitionnaire a trois mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces. S'il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande ...
Risques technologiques
Quelles sont les règles de financement des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ?
L'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), font partie des grandes priorités du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE). Ces plans, introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Eaux pluviales
20
Les bassins de rétention des eaux sont-ils soumis à un régime particulier de sécurité ?
La gestion des eaux pluviales constitue un enjeu important afin d'assurer la sécurité publique (prévention des inondations) et la protection de l'environnement (limitation des apports de pollution dans les milieux aquatiques). Depuis plusieurs années, le ministère en charge de l'écologie encourage fortement à prendre cet enjeu en compte ...
L’État envisage-t-il de consacrer des moyens financiers plus importants à la lutte contre les inondations ?
La lutte contre les inondations repose sur un ensemble de mesures de la politique de prévention des risques naturels dont, entre-autres, le financement des projets de travaux de réduction de la vulnérabilité. La Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation présentée le 10 juillet dernier et, arrêtée le 7 octobre 2014 a pour ...
Accessibilité
1
Quelles sont les sanctions prévues en cas de non respect du dispositif des agendas d’accssibilité programmée (Ad’AP) ?
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait les bases indispensables à l'inclusion des personnes handicapées, tant en matière de cadre bâti que de transport. Elle avait retenu un délai de 10 ans pour rendre tout notre environnement accessible ...
Eau
Quelles sont les missions de l’observatoire sur les services publics d’eau et d’assainissement?
L'observatoire sur les services publics d'eau et d'assainissement géré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et créé en 2009, est un outil destiné aux collectivités locales, maires et présidents d'intercommunalité, pour piloter leurs services, suivre leurs évolutions d'une année sur l'autre, et comparer leurs ...
Le plan local d’urbanisme doit-il intégrer la mise en place de systèmes d’autopartage ?
Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification.Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le ...
Assainissement non collectif
1
Les autorités publiques sont invitées à avoir une vision globale à l’échelle d’un bassin versant
Les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 doivent répondre aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Celui-ci fixe des règles d'application nationale. Pour ce qui est de l'évacuation des eaux usées traitées, cet ...
Autorisations d’urbanisme
Un collège «Architectes des batiments de France (ABF) harmonisera le niveau d’exigence des actes émis
Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la conformité des projets particuliers à ces dispositions et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Cette compétence ainsi ...
Commande publique
La durée des marchés publics passés par les collectivités territoriales est-elle libre ?
Aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, la durée d'un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Il en va différemment des accords-cadres et des marchés à bons de commande, pour lesquels les articles 76 et 77 du même code limitent leur ...
