Urbanisme

Une commune peut-elle déplacer le panneau d’entrée dans l’agglomération qui est situé sur une route départementale ?

Par • Club : Club Techni.Cités

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En vertu de l’article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur les routes à grande circulation.

De plus, en application des dispositions de l’article R. 411-2 du Code de la route, la limite de l’agglomération doit être définie dans un arrêté de l’autorité détentrice du pouvoir de police, en l’occurrence, le maire de la commune (voir réponse, apportée à la question écrite n° 23385, publiée dans le JO du Sénat le 5 octobre 2006). Le panneau d’entrée d’agglomération, en plus de sa valeur de localisation de cette limite, est porteur d’une réglementation de circulation imposant aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d’agglomération.

Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que le déplacement du panneau d’entrée d’agglomération doive donner lieu à consultation du département ou des services de l’État.

Commentaires

4  |  réagir

18/05/2021 07h07 - Randri

Je suis peut être très en retard mais ma question cherche une réponse.

Mon village à Mayotte n’est pas considéré comme village mais plutôt comme un quartier.
Je dois faire les démarches pour lui donner cet honneur.
Mais comment faire ?
Merci de votre réponse

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23/02/2019 01h15 - mireille SUEUR

Bonjour. Une délibération du conseil municipal est-elle necessaire avant de deplacer le panneau d’entree de village. Merci et Bonne journee.
Mireille SUEUR

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26/09/2016 11h06 - Rocal

Bonsoir,

qui a donc raison? Quelle article fait foi?

Merci

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27/05/2015 08h47 - SRC 80

Bonjour,
Je suis très surpris de cette réponse Sénatoriale qui va, me semble t-il à contre sens de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (1ère partie généralités) notamment l’article 2
Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés, des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la circulation n’appartient qu’aux autorités chargées des services de la voirie (article L.411-6 du code de la route).
et 15
a) La mise en place de la signalisation routière relève de la compétence exclusive des administrations chargées des services de la voirie (cf. article 2 ci-dessus).
Bien cordialement,

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