Urbanisme

En matière d’urbanisme, comment les collectivités doivent-elle appliquer les nouvelles normes juridiques ?

| Mis à jour le 17/04/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

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En droit de l’urbanisme et de manière plus générale, le principe est celui de l’application immédiate des nouveaux textes à l’ensemble des procédures en cours, et le nouveau texte entre généralement en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel.

Toutefois, ce principe d’entrée en vigueur immédiate pouvant être source d’insécurité juridique, il est généralement prévu dans le texte des modalités spécifiques d’application, ou alors une entrée en vigueur différée.

Par ailleurs les textes législatifs, s’ils sont suffisamment précis, s’appliquent immédiatement sans qu’un décret soit nécessaire, et ce, quand bien même le législateur aurait pris la précaution d’indiquer dans le texte qu’un décret en préciserait les modalités d’application.

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