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Pratique prévention sécurité - Page 37
Comment prouver une infraction d’urbanisme ?
Si l'article L.480-1 du code de l'urbanisme oblige le maire ou le président de l’EPCI compétent à faire dresser le procès-verbal des infractions en matière d'urbanisme, encore faut-il savoir quels moyens de preuve peuvent être apportés pour établir la réalité d’une construction, alors même qu'elle peut être située dans une ...
« Jette ta bouteille à la mer » offre une écoute aux jeunes confrontés à l’alcoolisme de leurs parents
Les enfants dont un parent présente une addiction à l’alcool peuvent participer à des groupes de parole animés par le département d'Ille-et-Vilaine.
Quels sont les agents territoriaux compétents pour verbaliser les infractions relatives aux déchets ?
Les contraventions relatives aux déchets prévues et réprimées par le code pénal ont été actualisées par le décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020. Quelles sont les compétences des policiers municipaux, des agents de surveillance de la voie publique et des autres agents territoriaux ? La réponse avec la magistrate, Cécile Hartmann.
Qui a la charge de l’entretien des tenues professionnelles des agents ?
Si la question de l’achat des tenues professionnelles des agents tels que sapeurs-pompiers ou agents de police municipale ne fait aucune difficulté, la prise en charge de l’entretien des mêmes tenues ne semble pas être abordée de la même manière par toutes les collectivités. Le point sur la question avec notre juriste Géraldine ...
Déontologie : fonction de policier municipal et cumul d’activités
Cette fiche expose le cadre juridique du cumul d’activité dans la fonction publique et notamment pour l’agent de police municipale, suite à la parution de loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ...
Relations police-population : l’avis de la commission nationale consultative des droits de l’homme
La commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu un avis sur les rapports entre la police et la population. Elle émet une vingtaine de recommandations pour rétablir la confiance avec les citoyens mais aussi revaloriser et faciliter le travail des forces de l’ordre.
Fermeture des bars et restaurants : les sanctions de nouveau renforcées
Plusieurs établissements recevant du public tels que les restaurants n’ont plus le droit d’accueillir du public pour cause de crise sanitaire. Face aux fraudes, le décret du 17 février 2021 renforce les sanctions en jouant notamment sur le montant de l’amende forfaitaire. Au risque de rendre les dispositions plus complexes… Explications ...
Les policiers municipaux peuvent-ils opérer un contrôle routier systématique ?
Un agent de police municipale peut-il contrôler les pièces afférentes à la conduite du véhicule alors qu’il n’a constaté aucune infraction au code de la route ? Ou, en d’autres termes, les agents de police municipale peuvent-ils opérer un contrôle routier systématique ? La question est de nouveau d’actualité en raison d’un ...
Éclairage des voies et des espaces publics (2) : coupure totale de l’éclairage public sur certaines zones de la commune
Note de synthèse préalable exposée au conseil municipal Monsieur le maire rappelle la volonté de la municipalité d'initier des actions de la maîtrise de la consommation d'énergie mais aussi de lutter contre les troubles à l'ordre public liés à des attroupements récurrents de...... Une ...
Éclairage des voies et des espaces publics (1) : compétences respectives du maire et de la commune
Cette fiche explique le cadre juridique de l'obligation d'éclairage des voies et des espaces publics. Elle sera suivie d'une autre fiche qui proposera des modèles de délibération et d'arrêté permettant de réglementer l'éclairage public dans la commune. Cadre juridique Il n'existe pas de ...
