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Statut-formation

Déontologie de l’ASVP (3) : fonction et devoir de réserve

Publié le 08/07/2021 • Par Ingrid Boury • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

ASVP Evry
© Bertrand Holsnyder
Après avoir analysé le cadre juridique de la mission de conseiller du référent déontologue puis les règles de déontologie applicables aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP), cette fiche s’attache au principe déontologique du devoir de réserve.

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Définition du devoir de réserve

Les fonctionnaires et les agents contractuels sont soumis au devoir de réserve. Cette obligation concerne le mode d’expression des opinions et non leur contenu. Tout agent public est également soumis à une obligation de discrétion professionnelle concernant le fonctionnement de son administration. Certains agents sont tenus au secret professionnel pour les informations dont ils disposent dans le cadre de leurs fonctions concernant les usagers.

Devoir de réserve de l’ASVP

Le devoir de réserve se définit comme le devoir pour l’agent de surveillance de la voie publique (ASVP), lorsqu’il est amené à manifester publiquement ses opinions, de mesurer les mots et la forme dans laquelle il les exprime. Afin de respecter le principe de ...

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