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Réglementation

Système de contrôle automatisé (4) : accès de l’ASVP

Publié le 01/07/2021 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

L’élargissement des infractions contenues dans le système de contrôle automatisé et des agents habilités à y accéder a été nécessité par la mise en place de la répression liée au confinement imposé par l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19. Cette fiche présente les droits d’accès au traitement des données personnelles du système de contrôle automatisé pour les ASVP.

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Cadres juridiques prévus pour les ASVP

Arrêté du 13octobre 2014 portant création du système de contrôle automatisé

Les visas

Vu le code de la route, notamment les articles L.121-2, L.121-3, L.130-9, L.225-1 à L.225-9, L.330-2 à L.330-5, R.330-1 à R.330-5 ;

Article4 modifié par l’arrêté du 14avril 2020 – extrait

«I.– Pour les infractions relatives à la circulation routière:

1°  ; ) les fonctionnaires habilités à constater des infractions au code de la route

2° Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l’article 3 :

– les officiers ou agents de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints, les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police ...

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