Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Législation-réglementation-jurisprudence

Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : pouvoirs de police spéciale du maire

Publié le 02/07/2021 • Par Vincent Champenois • dans : Fiches pratiques de la police territoriale, France

Dépôts sauvages
C.P.
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a édicté des mesures destinées à mieux lutter contre les auteurs de dépôts illégaux de déchets. Elle a renforcé les pouvoirs de police du maire en instituant la possibilité d’imposer à l’auteur le paiement d’une amende administrative jusqu’à 15 000 euros.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Autorité compétente

L’autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l’article L.541-3 du code de l’environnement est le maire, sur le territoire de la commune, avec la possibilité pour le préfet de se substituer à lui en cas de carence de l’autorité municipale.

Ainsi, le Conseil d’État a précisé « qu’il résulte du rapprochement de ces dispositions que les articles L.541-1 et suivants du code de l’environnement ont créé un régime juridique destiné à prévenir ou a remédier à toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement causée par des déchets, distinct de celui des installations classées pour la protection de l’environnement ; qu’à ce titre, l’article L.541-3 confère à l’autorité investie ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Club Prévention-Sécurité

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Prévention-Sécurité pendant 30 jours

J’en profite

Thèmes abordés

1 Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste
Prochain Webinaire

Initier et piloter une démarche de transformation par le cloud : l’exemple de Radio France

de Capgemini

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : pouvoirs de police spéciale du maire

Votre e-mail ne sera pas publié

ASLG

17/11/2021 10h39

Bonjour,

Je me permets de réagir à cet article.
Le pouvoir spécial de police des déchets du maire est transférable à l’ECPI en application de l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales :

Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement.

Bien cordialement,

Anne-Sophie LE GALL

Commenter
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement