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Pouvoirs de police

Comment mettre en œuvre les amendes administratives au profit de la commune

Publié le 24/06/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Actu juridique, France, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

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Afin de garantir l’application de certaines mesures de polices spéciales, l’administration est autorisée, depuis plusieurs années, à appliquer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions imposées. Le prononcé de telles amendes nécessite de respecter certaines règles présentées dans cet article par notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

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De plus en plus de polices concernées

Si au départ, il s’agissait essentiellement de polices administratives dévolues au préfet, comme en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, le mécanisme a été étendu aux maires dans certaines matières. Sont ainsi concernés des domaines très divers.

On peut citer par exemple l’article L.541-3 du code de l’environnement qui permet à l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente, lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement et après une procédure contradictoire, d’ordonner le paiement d’une amende au plus égale à 15 000 €, ainsi que d’une mise en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai ...

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