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Pratique prévention sécurité - Page 36
Lutte contre les dépôts sauvages de déchets : pouvoirs de police spéciale du maire
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a édicté des mesures destinées à mieux lutter contre les auteurs de dépôts illégaux de déchets. Elle a renforcé les pouvoirs de police du maire en instituant la possibilité d’imposer à l’auteur le paiement d’une amende ...
Système de contrôle automatisé (4) : accès de l’ASVP
Cadres juridiques prévus pour les ASVP - Arrêté du 13 octobre 2014 portant création du système de contrôle automatisé Les visas Vu le code de la route, notamment les articles L.121-2, L.121-3, L.130-9, L.225-1 à L.225-9, L.330-2 à L.330-5, R.330-1 à R.330-5 ; ...
Téléchargez le contrat de sécurité intégrée de Dijon
La Gazette met en ligne le contrat de sécurité intégrée signé le 21 mai à Dijon par le maire, le préfet et le procureur de la République. Le document, assorti d'une nouvelle convention de coordination police municipale - police nationale et d'une convention pénale de proximité, détaille les engagements pris par chaque institution pour ...
Comment mettre en œuvre les amendes administratives au profit de la commune
Afin de garantir l’application de certaines mesures de polices spéciales, l’administration est autorisée, depuis plusieurs années, à appliquer des amendes administratives en cas de non-respect des dispositions imposées. Le prononcé de telles amendes nécessite de respecter certaines règles présentées dans cet article par notre ...
Sécurité dans les quartiers : l’ANCT publie un guide
L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) publie un Guide sur la sécurité à destination des élus et acteurs locaux de la politique de la ville. Objectif : les informer sur les dispositifs généraux et spécifiques mis en œuvre pour garantir la sécurité des 5,4 millions d’habitants des quartiers prioritaires de la ville ...
Couvre-feu à 23h : téléchargez l’attestation de déplacement
Nouvelle phase du déconfinement, le couvre-feu est porté de 21h à 23h depuis le 9 juin. Une attestation de déplacement demeure nécessaire entre 23h et 6h.
Vente de cannabidiol ou CBD : dans quelle mesure est-ce légal ?
La vente de CBD est une activité en pleine expansion pourtant entourée d’un flou juridique, amplifié par une décision de la juridiction européenne, et une image sulfureuse du cannabis psychotrope. Les élus sont inquiets, à juste titre puisque certains comportements demeurent infractionnels. Le point avec notre juriste, Géraldine ...
Vaulx-en-Velin et le parquet s’unissent contre les incivilités
La ville et le procureur de Lyon ont mis en place, en janvier 2021, un dispositif conjoint de traitement des comportements inciviques.
Loi Sécurité globale : dispositions s’appliquant à l’ensemble des polices municipales
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Premier volet aujourd'hui consacré ...
Cet article fait partie du dossier :
Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenirDéontologie du garde champêtre (7) : lancer une alerte
Cadre légal du garde champêtre lanceur d'alerte L'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner ...
