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Décryptage

Loi Sécurité globale : dispositions s’appliquant à l’ensemble des polices municipales

Publié le 26/05/2021 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, Analyses prévention-sécurité, Dossiers prévention-sécurité, France, TO parus au JO, Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Police municipale d'Evry
© Bertrand Holsnyder
Composée de 80 articles, la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai 2021. Pour décrypter ce texte ambitieux intéressant les collectivités territoriales, la Gazette publie une série d'articles rédigés par Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice. Premier volet aujourd'hui consacré à plusieurs dispositions s’appliquant à l'ensemble des services de police municipale.

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Cet article fait partie du dossier

Loi Sécurité globale : ce qu’il faut en retenir

Une semaine après la décision spectaculaire du Conseil constitutionnel, qui en a censuré plusieurs mesures phares, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est parue au Journal officiel du 26 mai.

Exit donc l’article 1 qui prévoyait une expérimentation destinée à élargir les compétences des policiers municipaux. Exit également les dispositions autorisant les caméras sur drones et les caméras embarquées pour les mêmes agents de police municipale. Exit enfin le très controversé article 24 sur la diffusion malveillante d’images de policiers.

Alors, que reste-t-il de ce texte ? Et que faut-il en retenir pour les collectivités territoriales ?

En réalité, les dispositions intéressant les collectivités sont nombreuses dans cette loi composée de 80 articles. Dans le décryptage que le Club prévention sécurité commence à publier aujourd’hui, Géraldine Bovi-Hosy, juriste et formatrice, spécialiste des polices municipales, reviendra sur les mesures fortes comme la création d’une police municipale à Paris, l’encadrement des brigades cynophiles, les nouvelles conditions de mutualisation des services de police municipale, les nouveautés en matière de caméras et vidéoprotection ou encore celles concernant les gardes champêtres.

Le premier volet aujourd’hui se penche sur une série de dispositions de la loi susceptibles de s’appliquer à l’ensemble des services de police municipale. De l’utilisation des stop-sticks, aux nouvelles modalités de contrôle des services, en passant par l’obligation de servir renforcée, les dispositions sont assez hétéroclites et sont présentées dans cet article.

Matériels d’immobilisation des véhicules

Jusqu’à présent il n’y avait pas de base juridique permettant aux services de police municipale de s’équiper en matériels d’immobilisation des véhicules (herses ou stop stick). Pourtant de plus en plus de polices municipales sont pourvues avec les risques juridiques que cela peut générer en cas d’accident lors d’une utilisation (voir notre article de 2016).

Désormais, le nouvel article L.511-4-1 du CSI dispose que « les agents de police municipale, revêtus de leurs uniformes, peuvent faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport » (article 18 de la loi). Ces matériels sont réservés aux véhicules routiers automobiles et provoquent la décélération rapide puis l’immobilisation du véhicule par diminution progressive de la pression des pneumatiques obtenue par l’usage de pointes adaptées.

Les cas d’emploi sont les mêmes que pour les forces de l’ordre étatiques, à savoir l’article L.214-2 du CSI qui prévoit l’utilisation des matériels d’immobilisation dans 3 situations :

  • lorsque le conducteur ne s’arrête pas à leurs sommations
  • lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d’autrui ou d’eux-mêmes
  • en cas de crime ou délit flagrant, lorsque l’immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.

Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par l’arrêté du 10 juillet 2017. Chaque matériel doit être accompagné d’une notice précisant les caractéristiques, les conditions et limites d’emploi.

Avec cet article, non applicable aux gardes champêtres, l’utilisation de ces matériels devient juridiquement officielle, ce qui ne fait pas disparaître toutefois tout risque juridique (ainsi le décès, en décembre 2020, d’un policier national heurté par le véhicule d’un collègue, alors qu’il récupérait le stop stick).

Convention de coordination

Alors qu’il était envisagé un temps de rendre obligatoire la convention de coordination dès la création d’un service de police municipale et le recrutement d’un seul agent, cette obligation a été abandonnée. Le seuil de 3 agents non armés reste donc applicable (auquel il faut ajouter les autres situations : dès un agent armé ou si travail régulier de nuit ou port d’une caméra individuelle). Il est mentionné à l’article L.512-6 du CSI que la convention précise,  après réalisation d’un diagnostic préalable des problématiques de sûreté et de sécurité auxquelles est confronté le territoire, les missions complémentaires prioritaires confiées aux agents police municipale. Le DLS est donc imposé par la loi et non plus seulement dans le modèle de convention (annexe de la partie réglementaire du CSI).

Filtrage lors de l’accès aux manifestations

Affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle, les agents de police municipale peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille voire à des palpations de sécurité avec l’accord exprès, à la condition que la manifestation accueille au minimum 300 personnes (article L511-1 alinéa 6). Le renvoi à l’article L.613-3 du CSI fixant cette jauge est supprimé. Cette disposition a été analysée par le Conseil Constitutionnel qui l’a jugé conforme à la Constitution (décision du 20 mai 2021, points 19 à 27), sous réserve qu’il n’y ait pas de discrimination dans les mesures de contrôles.

Désormais les agents de police municipale peuvent procéder au filtrage lors de toutes les manifestations, hors bâtiment communal (puisque sur ce point, il n’y avait plus de jauge depuis 2017), réduisant ainsi le recours à la sécurité privée.

Multiplier les contrôles des services

Dans le rapport de la Commission des lois, il était mentionné que seuls deux contrôles de service de police municipale avaient au lieu depuis 2000, sur la base de l’article L.513-1 du CSI. Désormais, la Commission consultative des polices municipales n’a plus à donner un avis lors d’une demande de contrôle par le maire ou le préfet (article 13 de la loi). Le gouvernement espère par ce biais, mettre en place des programmes annuels de contrôles, sans doute à l’initiative des préfets, de plusieurs services de police municipale. Les conclusions de ces contrôles, s’ils étaient diffusés, permettraient d’apporter des éléments de gestion (bonnes ou mauvaises pratiques) à l’ensemble des services de police municipale.
Il est précisé par ailleurs dans l’article L.514-1 que la commission consultative traite de tous les sujets concernant les polices municipales, à l’exception du statut des agents (article 15 de la loi).

Intervention officielle en cas d’ivresse publique et manifeste

C’est une loi du 23 janvier 1873 qui organise la répression de l’ivresse publique et manifeste (IPM). Ce sont les forces de l’ordre qui sont en charge de l’interpellation et doivent établir l’ivresse de la personne de manière précise au regard de sa façon de se déplacer, de son élocution ou de son regard (pas de taux d’alcoolémie prévu pour cette infraction). Progressivement, suite à des accidents voire des décès dans les cellules de dégrisement, a été mis en place un examen médical préalable au placement en cellule. Jusqu’à présent, si l’on s’en tient à une lecture stricte du texte, seules les forces de l’ordre étatiques étaient concernées par la conduite vers un local de police ou de gendarmerie.

Désormais avec la modification de l’article L.3341-1 du code de la santé publique par l’article 5 de la loi, les policiers municipaux et les gardes champêtres peuvent, après avoir fait procéder à un examen médical, conduire la personne au local de police ou de gendarmerie le plus proche. Il est précisé que la garde de la personne en état d’ivresse est confiée aux policiers et gendarmes nationaux et que le transport auprès d’un médecin est autorisé même hors commune.

En pratique, de nombreux services de police municipale opéraient déjà ce transport, généralement avec précision dans la convention de coordination et/ou sur ordre d’un officier de police judiciaire. Désormais, ils sont mentionnés officiellement pour mener cette opération. Il est à noter que le législateur n’est pas allé jusqu’à leur permettre de relever par procès-verbal cette contravention de 2e classe…

Engagement de servir renforcé

Il s’agit d’un article sujet à de vifs échanges. Supprimé puis réintégré, cet article 9 prévoit la possibilité pour la commune ou l’EPCI prenant en charge la formation du fonctionnaire, de lui imposer un engagement de servir, pour une durée maximale de 3 ans à compter de la date de sa titularisation (nouvel article L.412-57 du code des communes). Cela concerne tout agent des cadres d’emploi de la police municipale. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation. Avec un tel engagement, si l’agent décide de partir de sa collectivité avant le terme fixé, il sera tenu de rembourser une somme correspondant au coût de sa formation. Un décret doit déterminer les conditions d’application de cette disposition et en particulier les modalités de calcul de la somme réclamée.

Des dispenses sont possibles pour motif impérieux, à l’initiative de l’autorité d’emploi et pour tout ou partie de la somme à rembourser (état de santé, nécessité d’ordre familial…). Si l’exemption porte sur la totalité du remboursement, il est fait application des dispositions de l’article 51 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, c’est-à-dire, en cas de mutation, le versement par la collectivité d’accueil à la collectivité d’origine, d’une indemnité couvrant la rémunération perçue par l’agent pendant le temps de formation et le cas échéant, le coût de toute formation complémentaire suivie par l’agent au cours des trois années.

Protection des agents

Si le très médiatique article 24 de la loi, devenu l’article 52, a été censuré par le Conseil Constitutionnel (décision du 20 mars 2021, points 158 à 164), il reste une autre mesure de protection juridique.

Si les conditions d’octroi sont réunies, la protection fonctionnelle est en principe accordée dans un nombre limité de situations : lors d’une garde à vue, de la comparution comme témoin assisté, dans le cadre d’une composition pénale, de la mise en examen, de la citation directe ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La simple audition ou convocation par la police ou la gendarmerie ne permet pas l’octroi de la protection fonctionnelle. Désormais, avec l’article 56 de la loi, l’article L.113-1 du CSI prévoit que la protection fonctionnelle peut-être également accordée dans le cadre de l’audition libre. Un policier, y compris municipal, ou un gendarme pourra bénéficier de la protection fonctionnelle même s’il est entendu en tant que simple témoin.

En outre, si les proches de policiers nationaux, de gendarmes ou de toute personne dépositaire de l’autorité publique (dont font partie les agents de police municipale) sont victimes d’embuscades (article 222-15-1 du code pénal) ou de violences en bande organisée avec armes (article 222-14-1 du code pénal), les peines encourues sont aggravées comme si le fonctionnaire était lui-même victime (article 51 de la loi).

La violation de domicile

Cet article 2, très décrié par les associations militant entre autres pour le droit au logement, comportait deux paragraphes.

Le premier visait à tripler les peines prévues par l’article 226-4 du code pénal en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, ruses ou violences. Cette disposition a été jugée inconstitutionnelle car elle ne comporte pas de lien, même indirect, avec les autres dispositions de la proposition de loi (cavalier législatif).

Le paragraphe 2 prévoit qu’en « cas d’introduction dans un local professionnel, commercial, agricole ou industriel en violation flagrante de l’article 226-4 du code pénal, les agents de police municipale en rendent immédiatement compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ l’auteur de l’infraction ou de retenir celui-ci pendant le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle ».

Cet article a été rédigé d’une manière peu claire. S’il laisse penser qu’il étend les compétences des agents de police municipale (objet du chapitre 1 du titre 1 de cette loi), il semble en réalité élargir la définition de «domicile » au « local professionnel, commercial, agricole ou industriel ». L’introduction dans un tel local en violation flagrante de l’article 226-4 serait sanctionnée des mêmes peines que la violation de domicile. Concrètement cela peut concerner le fait de s’introduire dans un bâtiment qui n’est pas un domicile afin de pouvoir s’y établir (squat d’anciens bureaux) mais aussi le fait de pénétrer dans une exploitation agricole par des militants associatifs favorables à la cause animale ou dans un local professionnel par des salariés afin d’occuper les locaux.

Dans ce cas, on peut s’interroger sur l’utilité de ce paragraphe puisque l’article 73 du code de procédure pénale permet déjà aux agents de police municipale de rendre compte immédiatement à tout OPJ et de ramener sur le champ l’auteur de l’infraction délictuelle flagrante.

La jurisprudence nous permettra de préciser comment interpréter cette nouvelle disposition.

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