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Déontologie

Déontologie du garde champêtre (7) : lancer une alerte

Publié le 18/05/2021 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Les six premières fiches ont analysé les règles de déontologie, applicables aux gardes champêtres en tant qu’agents publics : cumul d’activités, devoir de réserve, devoir d’obéissance, laïcité et conflits d’intérêts. Cette septième et dernière fiche s’attache au statut particulier de lanceur d’alerte.

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Cadre légal du garde champêtre lanceur d’alerte

L’article40 alinéa2 du code de procédure pénale dispose que : « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »

L’article25 de la loi du 13juillet 1983 issu de la loi déontologie du 20 avril 2016 dispose que : « Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. » Ainsi, le mécanisme de protection, initialement prévu en matière de dénonciation de crime ou délit ...

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