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Jurisprudence - Page 819
Aménagement commercial
Le Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise conteste ici la décision d’autorisation de créer un ensemble commercial prise par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAD).
Licenciement pour inaptitude physique
Par courrier, le maire d’une commune a informé un agent non titulaire recruté sur un contrat d’agent d’entretien, qu’il serait, conformément à sa demande, mis en stage à temps non complet.
Notation et motivation du refus de motivation
Les décisions refusant de réviser une notation ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 modifiée. En outre, aucune autre disposition législative ou réglementaire n’impose de motiver de telles décisions.
Le critère d’intérêt local pour l’octroi d’une aide financière
L’assemblée de province de Nouvelle-Calédonie a accordé une aide financière d’incitation à l’investissement pour l’achat d’un navire assurant la desserte en fret d’îles de la collectivité.
Professeur retraité et rémunération d’heures de cours
Par une décision implicite née le 9 juin 2008, le président d’une université a rejeté la demande d’un requérant concernant la rémunération d’heures de cours dispensés alors qu’il était retraité du corps des professeurs des universités et avait perdu la qualité de professeur émérite conférée par l’université, pour une ...
Harcèlement moral
Le seul fait que la supérieure de l’agent lui refuse systématiquement ses congés et l’oblige sans motif sérieux à reprendre ses écritures comptables ne suffit pas à caractériser un tel harcèlement.
Constitutionnalité de la taxe générale sur les activités polluantes
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel s’est prononcé avec réserve sur la conformité de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à la Constitution.
Insuffisance professionnelle
La décision prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent doit comporter les éléments de fait et de droit qui en constituent le fondement.
Personnels des assemblées parlementaires
La loi du 27 juin 2006 a pour objet de permettre aux fonctionnaires handicapés d’être admis à la retraite avant l’âge légal sans être financièrement pénalisés. Or, cette loi s’applique aux agents relevant des dispositions du Code des pensions civiles et militaires de retraite, et non aux agents des assemblées ...
Congé de reconversion pour les militaires
Le militaire sous contrat bénéficiant d’un congé de reconversion ne peut faire suivre celui-ci d’une période d’activité au sein des armées.
