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Jurisprudence

Santé publique 10/07/2006

Réquisition

Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige, le préfet peut prendre toutes les mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. Il peut ainsi, en cas d'urgence, requérir tout médecin dans ...

Administration et services publics 07/07/2006

Contentieux – Référé –

Le juge des référés a relevé, pour ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêt accordant un permis de construire une maison d'habitation sur une parcelle voisine de celles des intéressés, que les moyens tirés, d'une part de l'exception d'illégalité de la délibération du conseil municipal sur laquelle repose l'acte attaqué, et ...

Environnement 07/07/2006

OGM

La décision par laquelle le ministre de l'Agriculture accorde une autorisation de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché de plantes, semences ou plants génétiquement modifiés, qui fait application dans un cas particulier de normes normales n'a pas le caractère d'un acte administratif réglementaire. Le Conseil ...

Fonction publique 05/07/2006

Contentieux

La charte du dialogue social signé par le directeur général des impôts et par les responsables de cinq organisations syndicales, présente le caractère d'un simple relevé de conclusions, établi à l'issue de négociations menées avec ces organisations syndicales et destiné à orienter le comportement des partenaires sociaux dans leurs ...

Administration et services publics 05/07/2006

Contentieux – délai de procédure-

Dans l'affaire soumise au Conseil d'Etat, M. Gaston A a saisi l'administration d'une réclamation tendant à la révision de sa pension le 30 mai 1996. Cette réclamation ayant été rejetée par une décision du 23 avril 1997, il a présenté une demande devant le tribunal départemental des pensions militaires de l'Aveyron le 4 septembre 1997 ...

Fonction publique 04/07/2006

Allocations chômage

Lorsque l'administration constate qu'un de ses agents a fait l'objet d'une condamnation pénale emportant privation de ses droits civiques, elle doit en tirer les conséquences nécessaires en procédant à sa radiation des cadres ; que même si l'administration est légalement tenue de procéder à cette radiation, l'agent ainsi radié se trouve ...

Administration et services publics 04/07/2006

Contentieux- référé-suspension –

la mesure de suspension que le juge des référés peut prononcer sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à l'égard d'une décision de préemption peut consister, selon les cas, non seulement à faire obstacle à la prise de possession du bien par la collectivité publique titulaire du droit de ...

Urbanisme 03/07/2006

Chemins ruraux – aliénation-

Aux termes de l'article L. 161-10 du code rural : « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal... Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans le ...

Administration et services publics 03/07/2006

Contentieux- autorisation de plaider –

M. A et la SCI BARBORA MARIA ont demandé au tribunal administratif de Bastia de les autoriser à se constituer partie civile pour le compte de la commune de l'Ile Rousse devant le tribunal correctionnel de Bastia dans le cadre de la procédure correctionnelle engagée contre M. B, gérant de la Sarl « U Caruchettu » pour exécution de travaux ...

Administration et services publics 29/06/2006

Contentieux – compétences –

Lorsqu'un établissement public tient de la loi la qualité d'établissement public industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de ceux relatif à celles de ses activités qui, telles la réglementation, la police ou le contrôle, ressortissent par leur ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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