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Intérêt de l’enfant

Publié le 11/01/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat doit ici déterminer les conditions dans lesquelles les autorités françaises peuvent délivrer ou refuser un visa d’entrée et de long séjour à un enfant algérien confiée par sa mère par un acte de kafala à une ressortissante française.

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Le juge rappelle que la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier ...

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