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Jurisprudence

Marchés publics 13/11/2006

Candidats évincés

L'article 77 du code des marchés public alors en vigueur dispose que la personne responsable du marché communique, dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande écrite, à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre et, à tout candidat dont l'offre n'a pas été rejetée en ...

Juridique 13/11/2006

Sanction illégale

L'illégalité d'une sanction prise par un organisme incompétent n'ouvre pas droit à indemnisation dès lors que la décision était justifiée au fond.

Logement 13/11/2006

OPAC

Le conseil d'administration d'un office public d'aménagement de construction (OPAC) est seul compétent pour déterminer ses créances. En l'espèce, il résulte des dispositions du code de la construction et de l'habitation, applicables aux offices publics d'aménagement et de construction soumis, en matière de gestion financière et comptable ...

Environnement 10/11/2006

Contentieux

Par acte authentique en date du 5 juillet 1993, la société Rhône-Poulenc agro, aux droits de laquelle est venue finalement la société Bayer Cropscience, a vendu, à la communauté urbaine de Lyon, une parcelle du terrain de l'installation classée qu'elle exploitait à Vaise dans le 9ème arrondissement de Lyon. A partir de la fin du mois de ...

Fonction publique 10/11/2006

Etat exécutoire

Un état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la dette, alors même qu'il est émis par une personne publique autre que l'Etat pour lequel cette obligation est expressément prévue par l'article 81 du décret du 29 décembre 1962. En application de ce principe, le Centre national de la fonction publique territoriale(CNFPT) ne ...

Sécurité 09/11/2006

Pouvoirs du maire

Aux termes de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique. Elle comprend notamment : ( ) 5° Le soin de prévenir par des précautions convenables, ( ), les maladies épidémiques ou contagieuses, ( ), de ...

Urbanisme 09/11/2006

Certificat d’urbanisme

Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les demandes de Mme X tendant à l'annulation de deux certificats d'urbanisme négatifs qui lui ont été délivrés par le maire de Monjoire, le 12 octobre 2000 et le 3 avril 2001, l'un pour un ensemble de parcelles situé en zone NC sur le territoire de la commune, l'autre pour l'une de ces ...

Fonction publique 09/11/2006

Titularisation

Un maire ne peut pas mettre fin au stage d'un agent pour insuffisance professionnelle si ce dernier ne disposait pas des moyens nécessaires pour conduire sa mission. M. X, recruté à compter du 1er septembre 1997 en qualité d'adjoint administratif stagiaire par la commune d'Awala-Yalimapo, a fait l'objet de la part du maire de cette commune de ...

Réglementation - normes 08/11/2006

SPIC

Il résulte des articles L.2333-76 et L.2333-79 du code général des collectivités territoriales que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l'importance du service rendu dont la création entraîne ...

Urbanisme 08/11/2006

Permis de construire

Il appartient à l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire, dès lors qu'elle est informée que le projet faisant l'objet de la demande porte notamment sur un mur mitoyen, de vérifier que le pétitionnaire détient la qualité de propriétaire apparent de ce mur. Les dispositions de l'article 662 du code civil lui font alors ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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