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Jurisprudence

Marchés publics 21/06/2006

Procédure –

Les agents d'une collectivité locale chargés de procéder à l'enregistrement chronologique des candidatures à un marché public passé selon la procédure de l'appel d'offres restreint ne doivent pas procéder à l'ouverture des enveloppes contenant les candidatures. Cette ouverture doit avoir lieu pendant la réunion de la commission d'appel ...

Administration et services publics 20/06/2006

Concession de service public – sous – traitance

Par convention du 30 avril 1987 la commune de Neuilly-sur-Seine a confié à la société BAC Montalembert, devenue Neuilly Stationnement, la construction et l'exploitation d'un parc de stationnement souterrain et d'un marché forain. Par avenant du 5 décembre 1988 la société EGS, représentée par son gérant M. X, a été agréée par la ...

Administration et services publics 20/06/2006

Contentieux- autorisation de plaider

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : « Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à ...

Fonction publique 19/06/2006

Contentieux- Un tel litige concernant l’entrée dans un service ne peut être tranché par un juge statuant seul.

Par un arrête en date du 20 juin 2000, M. X, qui était agent non titulaire de la communauté urbaine de Strasbourg depuis le 1er janvier 1993 et qui percevait au terme de son dernier contrat d'engagement du 12 janvier 1999 une rémunération fixée par référence au traitement indiciaire brut 660 a été nommé en qualité d'ingénieur ...

Fonction publique 19/06/2006

Titularisation –

Ni la loi susvisée du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, ni aucune autre disposition législative et réglementaire ne prescrit la motivation de la mesure par laquelle un agent n'est pas titularisé. Ainsi, ni la décision du 10 juillet 2002 par laquelle le maire de Villers-les-Nancy a indiqué à Mme X la raison ...

Fonction publique 16/06/2006

CSFPT- nomination-

Si l'arrêté du 15 février 2002, par lequel les ministres de l'intérieur et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ont, en application de l'article 4 du décret du 10 mai 1984, procédé à la répartition des sièges au conseil supérieur de la fonction publique territoriale entre les différentes organisations syndicales, a le ...

Fonction publique 16/06/2006

Licenciement – procédure –

Lorsqu'un agent d'une commune soit licencié du fait de la suppression de son poste pour motif économique, cette circonstance est sans incidence sur l'obligation de respecter la procédure prévue à l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 qui prévoit la consultation de la commission administrative compétence.Voir cour administrative d'appel ...

Elus 16/06/2006

Conseil municipal – quorum –

Le quorum ne peut inclure les conseillers municipaux refusant de participer aux débats. En l'espèce, le conseil municipal de la commune d'Amblainville comptant 19 membres, le quorum est donc fixé à 10. Il résulte des pièces du dossier que 7 conseillers dont le maire de la commune étaient physiquement présents lors de la réunion autour de ...

Urbanisme 15/06/2006

Caducité d’un règlement

L'annulation d'un POS n'entraîne pas la remise en cause de la caducité des règles d'un règlement d'urbanisme. En application de l'article L. 315-2-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document d'urbanisme en tenant lieu a été approuvé, les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un ...

Marchés publics 14/06/2006

Commande publique – convention de partenariat- Les

prestations proposées par la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat n'ont ni pour objet ni pour effet de méconnaître le principe de liberté du commerce et de l'industrie et le droit de la concurrence. En chargeant la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat d'apporter aux personnes publiques qui le ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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