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Jurisprudence

Urbanisme 05/01/2007

Calcul des surfaces

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que les sous-sols de la construction autorisée correspondant à des caves et des parkings sont dépourvus d'ouverture sur l'extérieur ; que leur surface ne saurait, dès lors, être regardée comme aménageable au sens du troisième alinéa de l'article R. 112-2 du code de ...

Patrimoine 04/01/2007

Fouilles archéologiques

Dans le régime antérieur à l'adoption de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive les services de l'État n'avaient pas la possibilité de prescrire au propriétaire d'un terrain la réalisation, à ses frais, de fouilles archéologiques. Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée ...

Environnement 04/01/2007

Principe de précaution

Les ouvrages prévus pour le franchissement de la Moselle de la Ligne Grande Vitesse Est respectent le principe de précaution.Il ressort des pièces du dossier avec une certitude suffisante, encore accrue par la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à une nouvelle expertise tel que prévu à l'article 5 de l'arrêté du 16 ...

Administration et services publics 03/01/2007

Domaine public communal

Pour sortir un immeuble du domaine public, il faut un acte exprès de déclassement.Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les locaux litigieux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet, pour permettre à un établissement public communal d'accomplir les ...

Aménagement du territoire 02/01/2007

Déclassement

Pour sortir un immeuble du domaine public, il faut un acte exprès de déclassementConsidérant qu'il ressort des pièces du dossier, que les locaux litigieux ont été affectés entre 1920 et 1980 à la salle de vente des objets gagés et spécialement aménagés à cet effet, pour permettre à un établissement public communal d'accomplir les ...

Urbanisme 02/01/2007

Reconstruction « presque » à l’identique

Selon l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire dès lors qu'il a été régulièrement édifié. En l'espèce, l'édification du projet litigieux fait suite à la tempête de décembre 1999 qui a endommagé ...

Urbanisme 22/12/2006

Certificat de conformité

L'octroi du certificat d'urbanisme ne se décide pas regard de l'usage fait de la construction après son achèvement, mais au regard des caractéristiques des travaux réalisés.Si l'affectation de la construction réalisée à une autre destination que celle prévue par le permis de construire expose le titulaire, le cas échéant, au retrait ...

Urbanisme 22/12/2006

Notification des recours

Un «recours», au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, peut revêtir la forme d'un mémoire complémentaire dirigé contre une nouvelle décision : le mémoire par lequel un requérant demande l'annulation d'un permis de construire modificatif, dans le cadre d'un recours précédemment formé contre un permis de construire, doit ...

Urbanisme 21/12/2006

Imprécision des documents graphiques du PLU

A défaut de précision suffisante des documents graphiques du PLU, le juge doit d'abord rechercher l'intention des auteurs du plan, compte tenu notamment de la configuration des lieux. Ce n'est que si l'incertitude sur la délimitation du zonage ne peut être levée, que le plan local d'urbanisme est écarté dans le cadre de l'instruction d'une ...

Urbanisme 21/12/2006

Notification des recours

Un «recours» au sens de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme peut revêtir la forme d'un mémoire complémentaire dirigé contre une nouvelle décision : le mémoire par lequel un requérant demande l'annulation d'un permis de construire modificatif, dans le cadre d'un recours précédemment formé contre un permis de construire, doit faire ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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