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Jurisprudence

Gestion locale 19/03/2007

Redevance d’assainissement de l’eau

Une évaluation de la consommation d'eau prise sur un fondement illégale ne peut être maintenue, même si le système d'évaluation est ultérieurement celui reconnu par la loi.Le tribunal administratif de Montpellier, a jugé que la délibération du conseil municipal de Vendres du 15 décembre 1988 n'est pas conforme aux dispositions de ...

Urbanisme 16/03/2007

Certificat d’urbanisme

Il appartient à l'autorité qui délivre le certificat d'urbanisme de déterminer si les équipements publics existants ou les équipements prévus, susceptibles de desservir le terrain concerné, permettent ou non la construction sur ce terrain. Dans la négative, cette autorité peut, sous le contrôle du juge, déclarer ce terrain ...

Aménagement du territoire 16/03/2007

Droit de préemption

La délibération par laquelle un conseil municipal annonce que la commune fera usage de son droit de préemption urbain si un propriétaire décide de vendre une parcelle ne revêt aucun caractère décisoire.Par délibération en date du 19 décembre 2003, le conseil municipal d'Ochey s'est borné à manifester son intention d'acquérir des ...

Elus 16/03/2007

Droits de l’opposition en conseil municipal

Le tribunal administratif annule le règlement intérieur d'un conseil municipal car il ne prévoit pas un droit d'expression aux élus n'appartenant pas à la majorité du conseil municipal dans le magazine télévisé déclinant l'édition papier du bulletin d'information municipal, violant ainsi les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du ...

Urbanisme 15/03/2007

Orientations d’aménagement des quartiers

Les orientations d'aménagement peuvent être soumises au contrôle du juge. Les dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoient que le plan local d'urbanisme (PLU) peut comporter des orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Ces ...

Juridique 15/03/2007

Procédure d’urgence et respect du contradictoire

Le juge des référés doit mettre les défendeurs en mesure de discuter les éléments énoncés par les demandeurs dans leur requête au fond, surtout lorsque que le juge des référés s'est fondé sur ces éléments pour écarter la fin de non-recevoir opposée à la demande.La commune d'Arradon et de l'OPHLM de Vannes Golfe Habitat demandent ...

Urbanisme 14/03/2007

Permis de construire et gîte rural

Un gîte rural ne peut pas être considéré comme nécessaire à une exploitation au sens du code de l'urbanisme. Aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de POS (aujourd'hui PLU), ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, peuvent être autorisées, en dehors des parties ...

Patrimoine 14/03/2007

Conservation du patrimoine rural non protégé

Le transfert de la gestion des crédits destinés à la protection du patrimoine rural non protégé organisé par la loi du 13 août 2004 ne s'assimile pas à un transfert de compétences. Aux termes du IV de l'article 99 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : dans les conditions prévues par la loi de ...

Juridique 13/03/2007

Information des requérants

II arrive que seul le premier requérant soit seul informé de l'inscription de l'affaire au rôle.Il résulte des articles R. 411-5 et R. 411-6 du code de justice administrative que dans le cas où les différents auteurs d'une même requête ne procèdent pas à la désignation d'un représentant unique et où cette requête n'est pas signée ...

Sécurité 12/03/2007

Entrée et du séjour des étrangers

Les conditions de mise en oeuvre d'un fichier, très renseigné, des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, ne peuvent être fixées que par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), et non par simple arrêté ministériel. Considérant qu'en application des ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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