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Jurisprudence

Fonction publique 02/05/2007

Radiation des cadres

Est légale la décision radiant des cadres, pour abandon de poste, un fonctionnaire ayant refusé de rejoindre, à la suite de deux mises en demeure, le poste de reclassement qui lui était proposé, alors que celui-ci était conforme aux prescriptions du médecin du travail. A supposer que ce fonctionnaire ait eu des doutes sur le caractère ...

Administration et services publics 02/05/2007

Délibérations de conseils municipaux

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal (CGCT, art. L. 2121-12). Elle doit contenir suffisamment d'informations.Le rapport de présentation d'un projet de délibération adressé aux ...

Intercommunalité 02/05/2007

Syndicat de communes

Sauf exception limitativement énumérée par l'article L. 2224-1 du Code général des collectivités territoriales, il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des se services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, qui ...

Fonction publique 30/04/2007

NBI

Un fonctionnaire chargé de la régie d'avance pour un montant compris entre 3049 et 18294 euros a droit à l'attribution de dix points majorés de nouvelle bonification indiciaire sans qu'y fasse obstacle le fait que le fonctionnement de la dite régie présentait un caractère épisodique.

Urbanisme 30/04/2007

Notification des recours

Les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme ne sont applicables qu'aux décisions d'utilisation ou d'occupation du sol. Elles ne sont donc pas applicables à un recours dirigé à l'encontre d'une déclaration d'utilité publique de travaux emportant mise en compatibilité du POS.Considérant qu'aux termes des dispositions de ...

Marchés publics 30/04/2007

Critères d’attribution : L’article 53 du Code des marchés publics est « eurocompatible »

Le II de l'article 53 du Code des marchés publics dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, applicable aux faits de l'espèce : pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l'objet du marché, notamment ...

Marchés publics 30/04/2007

Pouvoirs du juge des référés précontractuels

Régulièrement saisi, le juge des référés précontractuels dispose de l'intégralité des pouvoirs qui lui sont conférés pour mettre fin, s'il en constate l'existence, aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.Le département de l'Isère se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du ...

Fonction publique 30/04/2007

Expérience professionnelle

S'il appartient aux commissions instituées par le décret du 13 mars 2002 de s'assurer que l'expérience professionnelle des candidats qui postulent à une nomination dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux correspond à l'exercice de fonctions exigeant une qualification du niveau d'un second cycle d'études supérieures, elles ne ...

Fonction publique 30/04/2007

Contentieux

L'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est applicable aux fonctionnaires sauf si le droit interne de l'Etat concerné a expressément exclu l'accès à un tribunal s'agissant du poste ou de la catégorie de salariés en question et si cette dérogation repose sur des motifs objectifs liés à l'intérêt de l'Etat.

Fonction publique 27/04/2007

Emplois fonctionnels dans la territoriale

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à la nature particulière des responsabilités qui lui incombent, le fait pour le directeur général adjoint des services d'une commune d'être placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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